Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

Cet amendement a pour objet de retranscrire la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quant au financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.

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