Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22

Marisol Touraine, ministre :

Le présent amendement tendant à remettre en cause l’un des éléments d’équilibre de l’ANI, le Gouvernement y est défavorable. S’il était adopté, la couverture maladie des salariés en situation de précarité serait moins importante que celle des autres salariés. Or tous les débats parlementaires qui ont précédé le vote de l’article 1er de la loi qui a transposé l’ANI font clairement apparaître que l’obligation de financement porte bien sur l’ensemble de la couverture mise en place à titre obligatoire, et non pas simplement sur un panier minimal.

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