Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Dassault, Allizard et Vasselle.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.