Intervention de Jean-Noël Cardoux

Aux termes de l’article 22, les salariés à contrat court ou à temps partiel bénéficient d’un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

En remarque liminaire, je ferai observer que mon groupe avait proposé une disposition équivalente lors du débat sur la loi de transposition de l’ANI qui avait alors reçu un avis défavorable du Gouvernement. Comme quoi, il faut donner du temps au temps pour que le Gouvernement se rende compte des bonnes dispositions que nous proposons…

Malgré tout, puisque nous sommes toujours confrontés à cette situation, les entreprises ont évidemment fait évoluer leur position depuis cette date : certaines branches professionnelles, comme celles de la propreté, de la restauration rapide ou de la boulangerie, ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve. La mesure prévue à l’article 22 pourrait donc se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif, afin que des accords conventionnels puissent primer lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques à ce type de contrats.