Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement a pour objet de ne pas ouvrir la dérogation prévue aux alinéas 15 à 20 de l’article 22 pour les salariés en contrat court lorsqu’un accord de branche prévoit une couverture complémentaire collective et obligatoire et de faire dans ce cas primer l’accord.

Plusieurs branches, dont les salariés sont essentiellement employés à durée déterminée, à très courte durée ou ont de multiples employeurs, ont passé de tels accords. Ces secteurs couvrent un grand nombre de salariés des professions de la propreté, des artistes et techniciens du spectacle, ou encore des journalistes pigistes.

L’option du « chèque santé », qui pourrait être exercée en application de la dérogation prévue à l’article 22, risque de déstabiliser les accords existants.

J’ai également souligné tout à l’heure la difficulté de couvrir au mieux ces salariés, ainsi que la nécessité de prévoir, dans ce cas, les situations diverses dans lesquelles ils peuvent se trouver : certains, lors de leur entrée dans un emploi couvert par une complémentaire collective obligatoire, sont encore sous contrat individuel ; d’autres ont plusieurs employeurs ; d’autres enfin cumulent les dispositifs d’aide. Nous avons déposé l’amendement n° 369 rectifié pour répondre précisément à ces situations.

Toutefois, il serait peut-être plus lisible et de meilleure méthode de renvoyer la précision de ces situations spécifiques au domaine réglementaire. L’amendement susvisé pourrait être rectifié en ce sens.

Je souhaite, en tout état de cause, que l’article 22 connaisse une évolution ; l’adoption du présent amendement pourrait en constituer la première étape.