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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 novembre 2015 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22, amendement 143
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et César, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne et Vergoz, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911–7–1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861–3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du L. 863–1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
