Intervention de Yves Daudigny

Je partage la démarche générale de la commission. C’est pourquoi j’ai déposé l'amendement n° 361. Toutefois, après les explications de Mme la ministre, je propose de le rectifier, afin de compléter l’alinéa 12 de l’article 22 par les mots « lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord », d’insérer à l’alinéa 16, après le mot « décret », les mots «, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord » et de supprimer les III et IV.

La primauté de l’accord collectif est nécessaire, nous en sommes d’accord. Affirmer une telle primauté pourrait cependant être préjudiciable à un certain nombre de cas énumérés par Mme la ministre.

Cette nouvelle rédaction constituera une sorte d’étape consistant à renvoyer à un décret la liste des cas qui constituent une dérogation à la dérogation.