Je suis donc saisi d’un amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord
II. – Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord
Monsieur Cardoux, l'amendement n° 193 rectifié ter est-il maintenu ?