Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° 361 rectifié, 369 rectifié et 235 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié.