Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Selon les secteurs professionnels, le « chèque santé » peut se révéler difficile à mettre en place et à gérer. Il s’agit donc de permettre aux partenaires sociaux d’envisager la mise en place d’un dispositif spécifique plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds déterminés par décret.