Intervention de Corinne Imbert

Le présent amendement tend in fine à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs.

En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas des services des grossistes répartiteurs, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs.

Le législateur en a tiré les conséquences en excluant, par un décret du 22 août 2008, certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public assumées par les grossistes répartiteurs.

Étant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution ad hoc. Ils ont également, compte tenu du déficit de cette activité, développé une activité de vente directe. Je rappelle qu’un laboratoire homéopathique important, pour répondre aux besoins et assurer la distribution de ses médicaments, a plus d’une trentaine d’établissements en France, ce qui nécessite des investissements importants.

Le recours à la vente directe n’étant pas un choix pour ces laboratoires, mais une nécessité, la question de l’assujettissement à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros se pose afin de mieux tenir compte de la réalité des pratiques.

Le principe d’une exemption de cette contribution spécifique étant déjà prévu pour certaines catégories d’opérateurs de la chaîne du médicament, il est ici proposé de l’étendre aux entreprises exclues du champ d’application de l’obligation de service public des grossistes répartiteurs.