Intervention de Dominique Watrin

Nous entrons dans la discussion des articles relatifs aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses proposés par le Gouvernement dans les articles 25 à 30 sont, pour l’essentiel, la transposition chiffrée dans le budget de la sécurité sociale de la poursuite des mesures du pacte de responsabilité.

Ces tableaux prévoient en effet la deuxième étape du processus d’exonération de cotisations pour les entreprises. Ils peuvent s’analyser, en réalité, comme des mesures d’austérité qui affecteront inévitablement notre système de santé, avec des contraintes sans précédent sur le budget de la branche maladie.

Alors que les dépenses de l’assurance maladie évoluent naturellement à un rythme de 3, 6 %, vous prétendez qu’un ONDAM à 1, 75 % ne va pas remettre en cause la qualité de notre système de santé. Vous demandez aux établissements de santé et aux personnels de faire un effort supplémentaire de 3, 4 milliards d’euros.

Si l’on ajoute à cela les économies réalisées en décalant la date de revalorisation des prestations familiales et des pensions d’invalidité, nous ne pouvons que juger cette orientation générale injuste et inefficace.

Je rappelle que le Gouvernement prévoit aussi, à terme, la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui signifie la fin de la solidarité financière des entreprises, y compris les plus grandes, envers le régime social des indépendants.

Nous pensons que le déficit de la sécurité sociale provient du manque de recettes - recettes dont vous vous privez volontairement - et non du niveau des dépenses. Dès lors, nous refusons les prévisions contenues dans les tableaux d’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

En conséquence, nous demanderons la suppression de l’article 25 du projet de loi.