Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45

La séance est reprise.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Caroline Cayeux, Colette Giudicelli, Nicole Bricq, M. Yves Daudigny et Mme Laurence Cohen ;

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Catherine Génisson, MM. Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint Barthélemy.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 novembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, à la suite d’une erreur matérielle, lors du scrutin n° 51 sur l’amendement n° 193 rectifié ter à l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les sénateurs du RDSE qui souhaitaient voter contre ont été inscrits comme ayant voté pour, et celui qui souhaitait voter pour a été inscrit comme ayant voté contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre V du titre Ier, à l’article 24.

L'amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Pour l’année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l’article 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais d’abord expliquer de nouveau ce qu’est le fondement de l’article 24.

Cet article est lié à l’arrivée récente des nouveaux traitements contre l’hépatite C qui, comme vous le savez, sont beaucoup plus efficaces – c’est peu de le dire – que les traitements précédents. Ils sont en revanche extrêmement coûteux, ce qui a fait peser sur le système de santé une forte contrainte.

Ces traitements ont représenté une croissance forte de la dépense en 2014 : 1, 1 milliard d’euros, soit environ 5 % de la dépense des médicaments en ville.

La prise en charge de ces nouvelles thérapies a conduit à la mise en place, dans la loi de finances pour 2015, d’un mécanisme de régulation des dépenses, dit « mécanisme W », lorsque celles-ci dépassent un montant déterminé par la loi.

Il s’agissait, d’une part, de réguler la dépense relative à ces nouveaux traitements sans restreindre l’accès aux soins et, d’autre part, d’envoyer un signal aux industriels sur le niveau cible de dépenses publiques que nous souhaitions atteindre pour ces traitements.

Ce mécanisme a parfaitement rempli ces deux rôles, en limitant de plus de 280 millions d’euros le surcoût de ces traitements en 2014. Il a permis de respecter l’ONDAM sans reporter la contrainte sur d’autres secteurs.

Par la suite, les nouvelles négociations conventionnelles ont permis de faire évoluer les prix dans le bon sens. Dès 2015, le rendement du « mécanisme W » devrait être inférieur à 60 millions d’euros.

En supprimant ce mécanisme avant sa fin programmée en 2017, on enverrait un signal négatif pour la négociation des prix et on prendrait un risque sur l’exécution de l’ONDAM.

En outre, cette suppression ferait peser la menace d’un coût beaucoup trop élevé de ces traitements, étant donné le nombre de patients à traiter. Si tel était le cas, on pourrait alors, comme dans d’autres pays européens, avoir à limiter le nombre de patients à traiter, ce qui serait évidemment extrêmement néfaste pour l’ensemble des patients porteurs du virus de l’hépatite C et atteints d’une hépatite chronique active.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je comprends l’argument de Mme la secrétaire d’État, mais je remarque que le système a été mis en place spécialement pour le médicament contre l’hépatite C.

Faudra-t-il, dès lors, pour toute molécule nouvelle, inventer un nouveau dispositif ? Après tout, les lettres X, Y et Z sont encore disponibles… Soyons sérieux !

Nous n’enterrons absolument pas le mécanisme actuel et, de toute façon, le nombre de patients traités est déjà limité, du fait de ce mécanisme, que l’on ne s’y trompe pas !

Nous proposons un nouveau dispositif, en espérant qu’il sera plus performant que celui qui est actuellement en vigueur, dont je reconnais cependant humblement qu’il nous a permis d’obtenir le prix le meilleur en Europe pour le Sovaldi.

Après avoir auditionné les laboratoires et le Comité économique des produits de santé, le CEPS, il nous est toutefois apparu utile de repartir sur de nouvelles bases pour pouvoir négocier les tarifs des innovations à venir, dont aucune n’est programmée pour 2016.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Il est exagéré de dire que l’on a soigné tous les malades, lorsque l’on sait que 350 000 personnes environ sont porteuses du virus de l’hépatite C ! Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, on a sélectionné les malades qui devaient, de la façon la plus urgente, bénéficier du traitement, en fonction des crédits alloués.

Mais vous savez très bien, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas soigné tous les malades porteurs de l’hépatite C ! Il faut dire la vérité !

J’espère que, l’année prochaine, on pourra traiter davantage de patients, notamment des personnes qui sont à un stade moins avancé de développement d’une cirrhose ou d’une autre complication. Reste que l’on ne peut pas dire que l’on a soigné tous les malades atteints de l’hépatite C.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous voterons contre l’amendement n° 53 présenté par M. le rapporteur général, et pas simplement parce que, s’il est adopté, il fera tomber celui que nous avons déposé au nom du groupe CRC, qui vise à diminuer le montant W.

L’article 24 du projet de loi traite des contributions qui sont à la charge des entreprises commercialisant les traitements contre l’hépatite C. Elles en sont redevables lorsque deux conditions sont remplies.

D’une part, la somme des chiffres d’affaires hors taxes issus de l’exploitation des médicaments destinés au traitement de la pathologie doit être supérieure à un montant défini, dit « W ». C’est cette partie de l’article que vous voulez supprimer, à travers l’amendement n° 53, monsieur le rapporteur général, mais que nous souhaitons, nous, modifier.

D’autre part, le taux de croissance desdits chiffres d’affaires doit être supérieur à 10 %, taux retenu pour 2014.

Le présent article prévoit de fixer le montant W à 700 millions d’euros, quand ce montant était fixé à 450 millions d’euros dans le dernier PLFSS.

Ainsi, cette contribution rapportera cette année moins à l’assurance maladie, puisque le seuil de déclenchement est plus élevé.

Le risque est évident pour les patients : si l’assurance maladie peine à prendre en charge les traitements, ces derniers seront moins accessibles. En outre, les prescripteurs pourraient d’eux-mêmes exclure certaines populations de l’accès au traitement, se sentant obligés de réaliser des arbitrages au vu du prix affiché du médicament.

Or il est évident que plus le nombre de malades bénéficiant d’un traitement contre l’hépatite C sera élevé, plus la contamination sera ralentie, et plus les transformations en cirrhose ou en cancer seront limitées. La collectivité dans son ensemble en ressortirait gagnante, humainement et financièrement.

Par ailleurs, il nous semble logique de faire davantage participer les laboratoires impliqués dans la commercialisation du Sovaldi. C’est pourquoi nous voulions, à travers l’amendement n° 399, vous proposer d’abaisser le seuil de déclenchement de 700 millions d’euros à 500 millions d’euros.

En effet, ce médicament, extrêmement coûteux, n’a pas été développé par les services recherche et développement des laboratoires qui commercialisent le Sovaldi, mais acquis par achat de brevets.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes absolument pas en accord avec l’amendement n° 53 : nous voterons contre et regretterions la suppression du montant W qui découlerait de son adoption.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé et les amendements n° 399 et 208 rectifié n’ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements.

L’amendement n° 399, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mme Deromedi, était ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par M. Roger.

L'amendement n° 317 rectifié quater est présenté par MM. Kennel, Chaize, Commeinhes, Danesi, Doligé, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Béchu, Bouchet, J.P. Fournier, Savary et P. Leroy et Mme Micouleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

L’amendement n° 36 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 317 rectifié quater.

Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, principalement en les soustrayant aux taxes prélevées par l’État via la contrebande, la fabrication illégale, le commerce transfrontalier et la contrefaçon. Des prix plus bas encouragent la consommation chez les jeunes et privent l’État de recettes fiscales.

En France, le manque à gagner fiscal annuel est estimé à 3 milliards d’euros par an. Quant au manque à gagner annuel pour les buralistes, il est de 250 millions d’euros, ce qui explique aussi leur colère actuelle.

L’OMS considère que le moyen le plus efficace pour éliminer le commerce parallèle du tabac – composé à plus de 90 % de vraies cigarettes fabriquées et vendues par les cigarettiers – est d’instaurer une traçabilité des produits du tabac indépendante, telle que définie par le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, en cours de ratification par la France et par l’Union européenne.

Or l’article 569 du code général des impôts, que je vous propose de supprimer à travers cet amendement, reprend l’article 15 de la directive Tabac de 2014, qui impose l’intervention d’un tiers indépendant des producteurs de tabac pour le seul stockage des données, alors que le processus de traçabilité comporte la génération des données, leur apposition sur le produit, leur récupération, leur stockage et la possibilité d’y accéder.

De facto, la traçabilité des produits du tabac est confiée aux fabricants de tabac, contrairement à ce que le protocole de l’OMS préconise, mais aussi en contradiction avec le principe selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie.

Quel est l’avis de la commission ?

La situation est quelque peu surréaliste. Que l’on supprime ou non cet article, il n’aura que peu d’impact sur le droit positif, puisque les décrets d’application n’ont pas été pris et qu’ils ne le seront pas avant l’aboutissement des travaux de la Commission européenne, compétente en la matière.

Cet article devra certainement être modifié une fois les actes secondaires pris par la Commission. Dans cet intervalle, il ne nous paraît nécessaire ni de le supprimer ni de le modifier.

J’ajoute toutefois que nos collègues députés ont supprimé le même article 569 du code général des impôts, en adoptant un amendement présenté par Frédéric Barbier.

L’avis de la commission est donc défavorable, mais qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Marisol Touraine a clairement affirmé, ici et ailleurs, que la lutte contre le tabagisme était une priorité du Gouvernement.

Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif de traçabilité des produits du tabac.

Or un tel dispositif est forcément un élément important de la lutte contre les trafics de tabac, qui compromettent les actions du programme national de réduction du tabagisme menées pour faire baisser le nombre de fumeurs et déstabilisent l’activité des buralistes. Sa suppression irait donc à l’encontre de l’objectif de lutte contre les trafics grâce à un système transnational efficace.

Vous soulevez par ailleurs la question de l’indépendance. C’est effectivement un enjeu important. Il n’y a pas d’incohérence sur ce point entre la directive Tabac de 2014 et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS, que la France vient de ratifier.

La France s’attache à ce que les actes délégués et d’exécution de la directive qui fixeront le détail de l’architecture technique du système permettent de conforter cette indépendance, en complément des garanties déjà prévues par la directive. Nous nous apprêtons, avec le secrétaire d’État chargé du budget, à saisir la Commission pour réaffirmer cette exigence.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 317 rectifié quater est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Il me semble en effet important que soit inscrite, noir sur blanc, dans le code général des impôts, la nécessité d’une traçabilité de ces produits.

Nous avons tous en tête la contrebande, les paquets en provenance d’autres pays que le nôtre – d’aucuns disent que ce trafic est organisé –, et nous devons impérativement conserver une mention de la traçabilité.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent garantir l’indépendance de cette traçabilité. J’attire toutefois leur attention sur le fait que, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait, s’il était adopté, à l’abrogation pure et simple de l’article 569 du code général des impôts, et donc à la suppression de toute mention de traçabilité dans ledit code. Or, dès lors que l’on veut combattre un certain nombre de trafics, la traçabilité est une notion clé.

En réalité, comme M. le rapporteur général l’a souligné, il faudrait, le moment venu, lorsqu’un certain nombre de décrets d’application tirant les conséquences de la poursuite des travaux conduits au niveau européen et mondial auront été pris, s’atteler à une réécriture de cette disposition, mais en aucun cas à son abrogation.

Bien que je sois très souvent en accord avec Patricia Mohret-Richaud, je voterai contre cet amendement. En supprimant cette notion de traçabilité dans le code général des impôts, on enverrait, selon moi, un très mauvais signal.

Finalement, je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 317 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 359, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé pour renforcer le bon usage et l’utilisation efficiente des médicaments.

Je rappelle que cet article 35 instaure la rédaction et la validation par la Haute Autorité de santé d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.

L’amendement prévoit d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité – il s’agit bien d’une possibilité - de fixer des recommandations de prescription selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans le guide élaboré ou validé par la Haute Autorité de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à compléter le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la HAS.

L’avis est défavorable, car, si les stratégies de prescription doivent certainement inspirer les médecins, elles ne doivent pas pour autant les contraindre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

En réalité, la convention médicale de 2011 prévoit déjà des objectifs de santé publique, en particulier dans le domaine du médicament. Par exemple, la durée de prescription de certaines benzodiazépines, qui sont des calmants utilisés contre l’anxiété, est limitée pour les patients de plus de 65 ans ; c’est le cas pour les benzodiazépines à demi-vie longue, qui restent longtemps dans l’organisme.

Il y a une différence énorme entre une telle mesure, ciblée, et des recommandations qui devraient obligatoirement être suivies par l’ensemble des médecins sous convention.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

J’entends les explications de Mme la secrétaire d’État, mais des recommandations ne sont pas des obligations… Nous parlons ici d’un guide.

L’amendement évoque bien des « objectifs de prescription »…

Des recommandations existent déjà par ailleurs !

Les deux ne sont pas incompatibles et ont leur légitimité !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Monsieur le président, mes chers collègues, il peut être utile de résumer ce qui existe en matière d’aide à la prescription, aide que des organismes divers peuvent apporter au praticien.

Pour résumer, au fil de l’évolution de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la HAS a notamment été chargée de procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé, …

Il vaut mieux que ce soit la HAS qui le fasse !

… de contribuer, par ses avis, à l’élaboration des décisions relatives à la prescription, plus particulièrement pour les personnes en affection de longue durée, d’édicter des fiches de bon usage ou encore, plus récemment, d’élaborer une évaluation médico-économique, comme le fait aussi la Caisse nationale d’assurance maladie.

De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare des recommandations de bonnes pratiques.

Et j’en passe !

Ces conseils accumulés étaient probablement insuffisants, puisque l’article 35 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement sur le grill, si je puis dire, prévoit de confier deux nouvelles tâches à la HAS : tout d’abord, « élaborer ou mettre à jour des fiches de bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, à l’exclusion des médicaments anticancéreux » ; ensuite, « élaborer ou valider, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ». Vous avez bien entendu, « un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques »…

Je m’interrogeais sur la pertinence de cet ajout, mais je commence à comprendre, grâce à l’amendement de M. Daudigny.

Première étape avec l’article L. 161-37, la HAS définit des bonnes pratiques. Deuxième étape, l’article 35 resserre le filet, en définissant les notions médico-économiques. Troisième étape, on incorpore ces directives dans les obligations conventionnelles. La Caisse nationale d’assurance maladie n’aura plus qu’à sanctionner les médecins ou les auxiliaires médicaux qui s’écarteraient par trop de ces prescriptions.

Entrave à la liberté d’installation, entrave à la liberté de prescription… Que va-t-il rester au médecin libéral ? La question est posée et la réponse vous sera apportée, demain, dans la rue !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais apporter quelques précisions pour éviter les incompréhensions.

Que se passe-t-il si l’on définit des objectifs de prescription plutôt que des recommandations ? Les médecins peuvent être amenés, en pratique, à trier les patients. En effet, ils n’ont pas tous la même patientèle, le même pourcentage de patients précaires ou âgés, par exemple, et n’exercent pas tous dans les mêmes conditions notamment géographiques. Les médecins sont donc amenés à ne pas nécessairement suivre à la lettre les recommandations de bonne pratique.

Par exemple, les personnes âgées sont habituées à prendre tel ou tel type de traitement depuis très longtemps. Il est extrêmement compliqué de leur donner un générique à la place du traitement d’origine, parce qu’elles risquent de se tromper entre la pilule rose, la pilule bleue ou la pilule blanche. De ce fait, les médecins qui comptent dans leur patientèle plus de personnes âgées prescriront moins de génériques.

Le risque essentiel si l’on substitue des injonctions aux recommandations, c’est le tri des patients à l’arrivée au cabinet.

Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.

Très bien !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

On peut toujours interpréter, mais j’ai bien parlé de la possibilité de fixer des recommandations, et non de faire des injonctions. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Mais, pour rassurer M. Barbier, qui voit dans ces dispositions un engrenage diabolique pour la médecine libérale, je retire l’amendement n° 359, ainsi que le suivant, l’amendement n° 360.

L’amendement n° 359 est retiré.

L'amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».

L’amendement a été précédemment retiré.

Titre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

Nous entrons dans la discussion des articles relatifs aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses proposés par le Gouvernement dans les articles 25 à 30 sont, pour l’essentiel, la transposition chiffrée dans le budget de la sécurité sociale de la poursuite des mesures du pacte de responsabilité.

Ces tableaux prévoient en effet la deuxième étape du processus d’exonération de cotisations pour les entreprises. Ils peuvent s’analyser, en réalité, comme des mesures d’austérité qui affecteront inévitablement notre système de santé, avec des contraintes sans précédent sur le budget de la branche maladie.

Alors que les dépenses de l’assurance maladie évoluent naturellement à un rythme de 3, 6 %, vous prétendez qu’un ONDAM à 1, 75 % ne va pas remettre en cause la qualité de notre système de santé. Vous demandez aux établissements de santé et aux personnels de faire un effort supplémentaire de 3, 4 milliards d’euros.

Si l’on ajoute à cela les économies réalisées en décalant la date de revalorisation des prestations familiales et des pensions d’invalidité, nous ne pouvons que juger cette orientation générale injuste et inefficace.

Je rappelle que le Gouvernement prévoit aussi, à terme, la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui signifie la fin de la solidarité financière des entreprises, y compris les plus grandes, envers le régime social des indépendants.

Nous pensons que le déficit de la sécurité sociale provient du manque de recettes - recettes dont vous vous privez volontairement - et non du niveau des dépenses. Dès lors, nous refusons les prévisions contenues dans les tableaux d’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

En conséquence, nous demanderons la suppression de l’article 25 du projet de loi.

L'amendement n° 400, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations de cotisations. Nous lui donnons donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° 400.

Je mets aux voix l’article 25.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 401 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 74.

Notre désaccord sur l’équilibre général des comptes est fondé à la fois sur la situation actuelle et sur les prévisions – fort optimistes – que vous émettez pour l’année prochaine, madame la secrétaire d’État.

Alors que nous devrions nous orienter vers un équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2017, l’annonce d’un déficit de 9 milliards en 2015 constitue d’ores et déjà un handicap pour la réalisation de l’objectif de l’année prochaine.

Qui plus est, nous avons tous nos informations, et nous savons tous, à partir de la situation actuelle de l’assurance maladie, que la tendance est plutôt au creusement du déficit qu’au rééquilibrage.

Si l’on doit relever que, dans le projet de loi, la branche retraite devrait être en équilibre en 2016, il faut toutefois savoir que, selon le Conseil d’orientation des retraites, les déficits réapparaîtront en 2018, si nous n’intervenons pas dès maintenant.

Nous pensons aussi que les économies annoncées par le secrétaire d'État chargé du budget -7, 4 milliards d’euros - sont fort optimistes. En particulier, les 1, 8 milliard d’euros d’économies attendues de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires, sur lequel le Gouvernement n’a pas véritablement de pouvoir, ne trouvent pas de justification. Il en est de même sur la gestion des caisses de retraite ou sur l’assurance chômage.

Au total, les économies sont plutôt de l’ordre de 5 milliards d’euros que de 7, 4 milliards d’euros.

D’autant qu’il faut ajouter les transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui ne sont pas des déficits potentiels, mais la prise en compte des déficits de 2013 et de 2014, en provenance, notamment, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’assurance maladie.

Le problème se pose dès maintenant et les quelques ressources qui ont été apportées à la CADES pour faire face à l’absorption de près de 24 milliards d’euros ne suffiront pas, l’année prochaine, pour financer le déficit en cours de constitution de l’ACOSS.

Se pose ici un problème de fond, mes chers collègues.

La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale rend possibles les transferts de dettes à la CADES. Pour la Cour des comptes, qui a bien vu le problème que j’essaie d’expliquer, il serait temps de prévoir les ressources susceptibles de permettre à la CADES de faire face à ses futures responsabilités.

Monsieur le rapporteur pour avis, veuillez conclure, je vous prie.

Pour toutes ces raisons, l’équilibre général des comptes, tant à l’article 26 qu’aux autres articles, qui relèvent de la même philosophie, nous semble reposer sur une forme d’insincérité et sur un manque de réformes de fond.

Concluez, monsieur Delattre !

D’ailleurs, les économies engagées l’an dernier étaient de l’ordre de 5, 6 milliards d’euros, alors que, ici, elles ne s’élèvent qu’à 4, 5 milliards d’euros.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 401.

Cet article 26 approuve les prévisions de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par Dominique Watrin.

Nous sommes en désaccord profond concernant les recettes de ce projet de loi de financement. Nous avons d’ailleurs proposé plusieurs amendements destinés à apporter des recettes supplémentaires et nous estimons, pour notre part, que les recettes prévues qu’il s’agit d’approuver par cet article sont largement insuffisantes pour répondre aux besoins des patients et des personnels du monde hospitalier et médical.

Nous refusons donc cet article 26, que nous vous demandons de supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à ces deux amendements identiques – aux motivations différentes – qui rejoignent sa propre position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

J’ai beau prendre le débat en cours, je suis quelque peu surprise de l’absence de cohérence entre vos prises de position, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de la discussion générale, vous vous êtes prononcés en faveur de mesures supplémentaires d’économies et toutes les dispositions que vous avez adoptées depuis le début de la semaine ont considérablement augmenté les dépenses.

Exactement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est la raison pour laquelle il faut faire des économies !

Je n’aurai pas la cruauté de reprendre l’addition dans le détail, mais sachez que vous avez déjà dégradé de 600 millions d’euros le solde prévisionnel de la sécurité sociale pour 2016 !

Il va tout de même falloir nous expliquer comment vous comptez récupérer ces 600 millions d’euros – voire davantage si, comme vous nous l’avez annoncé, vous souhaitez réaliser plus d’économies encore…

La parole est à M. le rapporteur général.

Cela prouve, madame la secrétaire d’État, que l’on peut réaliser beaucoup plus d’économies.

Nous n’ignorons rien des besoins, mais encore faut-il faire ces économies aux bons endroits.

J’attends vos propositions, monsieur le rapporteur général !

Nous vous en ferons la démonstration demain, si vous nous faites le plaisir d’être parmi nous.

Je serai là !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Je suis abasourdi !

Les experts en déficit que nous venons d’entendre ont-ils appris de leurs erreurs ? Ont-ils examiné en détail comment ils s’y étaient pris pour nous laisser un héritage de 21 milliards d’euros de déficit ?

Nous projetons de ramener ce déficit à 9 milliards d’euros en 2016 et vous venez nous donner des leçons ? Il me semble qu’un peu d’humilité vous siérait mieux. Votre expérience devrait pourtant vous servir de leçon !

Je constate, en tout cas, que l’opposition vous va bien ; je souhaite que vous y restiez longtemps !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous avons proposé des recettes nouvelles en sus de la suppression de cet article, ce que ni M. le rapporteur général ni M. le rapporteur pour avis n’ont fait.

Vous nous annoncez de prochaines propositions de réduction du déficit par des économies. Autant dire, monsieur le rapporteur général, que la population va être encore moins bien soignée !

Quelles économies allez-vous nous proposer, après avoir dégradé le solde de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de plus de 600 millions d’euros ? Pour le moment, on peut dire que vous vivez à crédit !

Notre position est cohérente depuis le début de ce débat budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à cet article, car les recettes prévues sont insuffisantes. Nous avons fait des propositions pour les améliorer, mais nous n’avons pas été entendus.

Il ne nous est malheureusement pas possible d’ajouter un simple chiffre à l’ensemble des cases du tableau, ce que nous aurions pourtant fait avec plaisir…

Pour ces raisons, nous persistons à demander la suppression de cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 74 et 401.

En conséquence, l'article 26 est supprimé.

L'amendement n° 366, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.

La parole est à M. Yves Daudigny.

L’incidence de la mort inattendue du nourrisson, ou MIN, est d’environ 500 cas par an en France.

Dans leur très grande majorité, ces décès sont constatés dans le cadre d’une prise en charge par un service mobile d’urgence et de réanimation, ou SMUR.

Ces décès inattendus demeureront de cause inexpliquée s’il n’est pas proposé aux parents que soit réalisée une autopsie médicale et scientifique visant à déterminer la cause du décès.

La Haute Autorité de santé a émis des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge de la mort inattendue du nourrisson qui établissent que tout enfant décédé inopinément de cause médicalement inexpliquée doit, ainsi que ses parents, être systématiquement transporté en urgence au centre de référence MIN en vue de rechercher la cause du décès– autopsie médicale et scientifique –, et ce dans l’intérêt des familles, en recherchant, par exemple, une cause génétique, mais aussi dans l’intérêt de la collectivité en termes de santé publique par l’identification des causes permettant de mettre en place des campagnes de prévention.

Il s’agit également de prendre immédiatement en charge les parents de manière adaptée, par des professionnels de santé qualifiés, sans rupture de continuité de leur prise en charge à la suite de l’annonce du décès par l’équipe du SMUR.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les suites données à ces recommandations, en particulier sur la question de la prise en charge de ces enfants et de leurs parents vers les centres de référence.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout le monde aura parfaitement compris l’objet de cet amendement, que je ne commenterai pas davantage.

La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 366.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 402 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 75.

J’ai déjà décrit l’encadrement financier général de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Puisque vous nous incitez à la créativité, madame la secrétaire d’État, en regrettant que nous ne proposions rien, sachez que, selon nous, la masse salariale est le vrai problème de la gestion des hôpitaux, comme d’ailleurs de toutes les collectivités territoriales de ce pays, avec la réduction des dotations de l’État.

Martin Hirsch, actuel « patron » de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a engagé des discussions avec les syndicats de son établissement pour remettre en ordre l’ensemble des horaires des personnels de la fonction publique hospitalière. Je crois savoir qu’il est parvenu à un premier accord avec un syndicat et qu’il a reçu les félicitations de personnes bien plus éminentes que nous, à la tête de l’État.

Nous participons aussi à des conseils d’administration des hôpitaux, madame la secrétaire d’État, nous ne parlons donc pas tout à fait en l’air.

Je pense que le sujet de la masse salariale est celui sur lequel il faut travailler. Tout le monde sait très bien ici que les 35 heures ont créé un embouteillage extraordinaire et que nous en payons encore aujourd’hui les conséquences.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 402.

Ce que nous avons dit de l’article 26 vaut également pour cet article 27. La seule différence est qu’il est ici question du régime général.

Là encore, nous avions fait des propositions de recettes nouvelles, mais elles n’ont pas été entendues Les recettes dont l’approbation est prévue par cet article 27, qui concernent le régime général, toutes branches confondues – maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles – hors transferts entre branches, sont insuffisantes.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements, à l’instar des deux amendements de suppression de l’article 26, sont extrêmement troublants.

Permettez-moi de m’étonner, monsieur Delattre. Nonobstant le fait qu’il s’agit de tableaux d’équilibre relevant exclusivement des lois de financement de la sécurité sociale, vous nous expliquez qu’il faudrait supprimer des postes à l’hôpital public.

J’ai seulement dit qu’il fallait suivre l’exemple de Martin Hirsch !

Et voilà que Mme David soutient cet amendement !

Pas du tout ! Nos motivations sont différentes !

Tout cela est tout de même extrêmement mystérieux.

Vous caricaturez, madame la secrétaire d’État.

Où est la cohérence ?

Avez-vous entendu parler de Martin Hirsch, madame la secrétaire d’État ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

C’est de la provocation, madame la secrétaire d’État !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il faut raison garder, madame la secrétaire d’État. Vous arrivez en cours de débat, vous n’avez donc pas pu entendre l’ensemble des interventions, depuis le début de nos discussions. Toutefois, si vous aviez prêté attention à ce que vient de dire Mme Annie David, vous aurez constaté que nos motivations sont totalement à l’opposé de celles de M. Delattre.

Cela ne m’avait pas échappé !

L’architecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne correspond pas à nos convictions. Vous nous proposez un budget austéritaire, pour employer des mots qui veulent dire quelque chose. Vous ne cessez de réduire les dépenses et prétendez que tout va bien à l’hôpital, dans les établissements de santé ou dans le secteur de l’aide aux personnes âgées…

À vous entendre, tout va bien !

Nous vous avons proposé de nouvelles recettes – de vraies recettes –, à commencer par la suppression de vos exonérations de cotisations patronales dont rien ne prouve, depuis le temps que vous les pratiquez, qu’elles permettent d’inverser la courbe du chômage ou de relancer l’emploi.

Nous sommes sur des logiques différentes. Vous vous obstinez à réduire les dépenses, à l’instar de l’ancien gouvernement, ce que nous déplorons. Nous, nous proposons des recettes nouvelles, et vous les refusez. Nous restons cohérents avec nous-mêmes : nous faisons d’autres choix pour la santé qui répondent vraiment aux besoins de la population, et nous les finançons !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Monsieur Delattre, il est important – je pense que nous pouvons tous en convenir – de respecter le personnel hospitalier, qui travaille aujourd’hui dans des conditions très difficiles.

Par ailleurs, la réforme que met en place M. Hirsch consiste non pas à augmenter le temps de travail de l’ensemble des personnels, mais à réorganiser ce temps de travail pour aboutir à la création d’un millier d’emplois et donc à dégager plus de journées de présence auprès des patients.

Mais qui peut croire une chose pareille ?

Vous avez dû mal comprendre !

Je vous invite à relire les propositions de Martin Hirsch. Il me semble important de dire les choses comme elles sont !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 75 et 402.

En conséquence, l'article 27 est supprimé.

L'amendement n° 403, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement procède de la même philosophie que les précédents.

Je veux simplement faire remarquer que, sans doute du fait de la précipitation, l’objet de cet amendement a été mal rédigé. En effet, nous ne sommes pas « opposés à la CADES », dans la mesure où la CADES est une caisse d’amortissement de la dette sociale. Nous sommes défavorables au transfert à la CADES de la dette de l’ACOSS, puisque c’est de cela qu’il est question dans cet article 28, dont nous demandons la suppression. En effet, la CADES n’a pas à récupérer de cette manière la dette de l’ACOSS.

Quel est l’avis de la commission ?

Si cet amendement rejoint la position adoptée par la commission sur le FSV, il n’est toutefois pas nécessaire de supprimer l’ensemble de l’article.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement ° 403.

L'amendement n° 76, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En 2013, 2014 et 2015, nous avons observé que le Fonds de solidarité vieillesse était maltraité : il a en effet régulièrement accusé un déficit de plus de 3 milliards d’euros. Vous le savez, il est très utilisé pour les cotisations des chômeurs. Or, eu égard à la situation qui est la nôtre, il est fort à craindre que la somme nécessaire en la matière pour 2016 sera voisine de celle qui l’a été en 2015.

Naturellement, telle n’est pas la prévision du Gouvernement. Nous sommes, chers collègues du groupe CRC, face à une CADES en puissance ! Naturellement, aussi, les déséquilibres que nous constatons ont été partiellement estompés par le système ACOSS, mais ils vont resurgir et les maux d’hier, qui n’auront pas été traités, seront les maux de demain.

Par conséquent, parce que rien n’est prévu pour renforcer les ressources de la CADES et que le déficit du FSV, nous le savons, se maintiendra à un niveau élevé, nous ne pouvons pas retenir les chiffres indiqués dans le projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement, qui supprime les alinéas relatifs au FSV, nous avons émis un avis favorable, dans la mesure où il rejoint tout à fait la position de la commission des affaires sociales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Finalement, d’après ce que je comprends, au motif que le Fonds de solidarité vieillesse serait sous-financé, vous demandez la suppression de l’article qui en approuve les prévisions de recettes et de dépenses.

La réalité, c’est qu’après cette suppression le FSV ne serait plus financé du tout ! Je ne pense pas que tel soit votre objectif.

Il serait donc beaucoup plus intéressant que vous proposiez les mesures permettant de mettre fin à ce sous-financement.

Quelles nouvelles recettes envisagez-vous ? Des hausses d’impôts ? Souhaiteriez-vous réduire les dépenses du FSV, telles que le minimum vieillesse ou les droits à la retraite des chômeurs ? À défaut de précisions, vous pourriez, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.

Je le maintiens !

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 404 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 77.

Cet amendement procède de la même philosophie que les précédents. Nous proposons de supprimer l’article 30, lequel vise à faire approuver un rapport figurant à l’annexe B du projet de loi. Selon nous, les chiffres indiqués sont surévalués à bien des égards.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 404.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visant à supprimer l’article 30 méritent un commentaire sans doute un peu long, monsieur le président.

La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2016 – c’était bien vu ! –, considérant que notre pays ne pouvait se satisfaire de la persistance de déficits sociaux aussi élevés, alors qu’un effort considérable a été demandé aux ménages et aux entreprises au cours de la période récente.

L’article 30 et l’annexe B qu’il prévoit d’approuver reportent le retour à l’équilibre au-delà de la période de quatre ans couverte par les tableaux annexés, c'est-à-dire au-delà de 2019. Après 2016, le rapport annexé ne dit rien sur les actions que le Gouvernement entend mener pour respecter la trajectoire annoncée.

Depuis la révision opérée par la loi de programmation, le principe est le même : la pente du retour à l’équilibre est adoucie, différée, tandis que les hypothèses de recettes s’améliorent en fin de période et que les dépenses sont mieux maîtrisées.

Je note au passage que, pour connaître les hypothèses macro-économiques associées aux prévisions pour les comptes sociaux, il faut se reporter au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. La loi organique prévoit que cette annexe pluriannuelle porte également sur l’ONDAM. Or cette annexe est particulièrement détaillée, au risque d’être redondante, pour 2016, mais ne nous éclaire en rien sur la suite.

Nous apprenons en revanche au détour d’une phrase le prélèvement opéré au profit de l’assurance maladie sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, à hauteur de 0, 5 milliard d’euros sur deux ans.

Il y a là une atteinte manifeste au principe assurantiel de la branche, qui transfère déjà un milliard d’euros de cotisations chaque année, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail.

L’argumentation est pour le moins surprenante. Il s’agit en quelque sorte de restituer les gains de productivité du système de santé dont bénéficierait la branche AT-MP. On voit mal, dans ces conditions, pourquoi la branche maladie ne connaît pas un redressement spectaculaire !

Mais c’est le cas !

Vous trouvez ? Vous vous en expliquerez, madame la secrétaire d’État !

En tout état de cause, nous ne pouvons accepter une telle mesure, car son adoption amoindrirait encore davantage la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l’incitation à la prévention auprès des employeurs. J’ajoute que, à l’heure où nous débattons de cette annexe pluriannuelle, l’amendement présenté par Jean-Marc Ayrault et adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, qui tend à réduire la CSG sur les bas salaires, pourrait représenter pour la sécurité sociale une recette moindre de 1 milliard à 2 milliards d’euros.

Quel sera l’impact sur les comptes sociaux ? C’est une question que je vous pose, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les compensations prévues pour la sécurité sociale ? Quelles seront les conséquences de cette mesure pour l’avenir de la CSG, ressource stable à l’assiette large qui a, jusqu’à présent, relativement bien résisté au mitage de l’impôt sur le revenu dans notre pays ?

Autant de questions pour le moment sans réponses !

Pour ces différentes raisons, la commission des affaires sociales, qui avait préconisé le rejet de l’article 30, a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important de donner des chiffres extrêmement précis.

Finalement, vous proposez, monsieur le sénateur, la suppression d’un article obligatoire portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général pour les quatre années à venir.

D’une certaine manière, vous remettez en cause, si j’ai bien compris, ces prévisions pluriannuelles, que vous jugez peu crédibles.

Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres.

En 2011, le déficit global, FSV compris, était de 21 milliards d’euros, et le déficit du régime général de 17, 5 milliards d’euros. En 2015, ce déficit pour le régime général se situe à 9 milliards d’euros. La prévision pour 2016, c’est 6 milliards d’euros.

On est donc passé, entre 2011 et 2015, de 21 milliards d’euros à 17, 5 milliards d’euros. §Et ce ne sont pas des prévisions, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la réalité !

Je n’étais pas là !

Vous les remettez en cause ? C’est votre droit.

Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces amendements identiques visant à supprimer un article obligatoire.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 et 404.

En conséquence, l'article 30 est supprimé.

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2016.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Pour ce qui nous concerne, nous n’adopterons pas cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par cohérence avec les positions que nous avons défendues jusqu’à présent.

Pour nous, cette partie consacrée aux recettes est largement insuffisante. Je m’interroge sur les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu. Je suis curieuse de savoir comment vont voter nos collègues.

Nous avons tout de même contribué à brouiller les pistes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en supprimant des articles importants afférant aux recettes. Nous étions, pour notre part, favorables à la suppression de ces articles, et nous sommes contre l’adoption de la troisième partie. Cette position est logique.

Nous nous apprêtons à examiner la quatrième partie du projet de loi, consacrée aux dépenses. Ne l’oublions pas, les recettes que nous avons votées sont très amoindries. La logique voudrait donc que nous n’adoptions pas la partie consacrée aux dépenses. Sinon, nous nous lancerons dans des débats très compliqués ! Tout au moins, nous devrons supprimer de nombreuses dépenses, pour parvenir à un équilibre. Car il me semble que nous ne pouvons pas adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne serait pas en équilibre. Un long travail nous attend dans les heures qui viennent, pour récupérer ce que nous venons de supprimer.

Nous étions favorables à la suppression de ces articles, car nous sommes favorables à la suppression de la troisième partie du projet de loi. Nous verrons comment les choses vont évoluer maintenant ! Très sincèrement, je ne pensais pas que ces amendements de suppression seraient adoptés par nos collègues de droite et qu’ils examineraient la partie consacrée aux dépenses après avoir dépouillé la partie consacrée aux recettes.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Le vote qui nous est proposé laisse le groupe socialiste perplexe : les tableaux de chiffres n’ont pas été approuvés, mais ils n’ont pas pour autant été remplacés par d’autres. Depuis lundi, de nombreuses modifications ont été apportées au texte initial issu de l’Assemblée nationale, comme il est normal dans le cadre du travail parlementaire. La plupart de ces décisions, nous ne les avons pas approuvées. En cet instant, le groupe socialiste ne peut donc que rejeter la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2016

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l'article.

Une bonne lecture de la branche famille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale exige de se poser d’abord les questions suivantes : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Que fait-on pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ?

En France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des familles – deux millions de familles au total, ce chiffre ayant presque triplé en quarante ans.

De même, 34, 5 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, contre 11, 2 % des personnes vivant en couple. Si l’on abaisse ce seuil à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté sont respectivement de 21, 7 % pour les familles monoparentales et de 5, 9 % pour les couples.

Or ce sont des femmes que l’on trouve majoritairement à la tête des familles monoparentales : 85 % de ces familles sont composées de femmes.

Celles-ci sont victimes d’une double précarisation, causée par la sous-qualification fréquente de leurs emplois – une majorité de temps partiels contraints, morcelés et peu rémunérés – et par la faiblesse, voire l’absence de versement de la pension alimentaire par le père.

C’est à ce dernier point que les auteurs du projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont décidé de s’attaquer.

L’article 31 valide un dispositif qui aura un effet positif sur le quotidien. Avec la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, via un complément d’allocation de soutien familial en cas de non-versement de la pension, il s’agit d’instaurer une garantie minimale de 100 euros par enfant, ce qui concerne 30 000 familles.

Cette disposition, accompagnée des corrections issues de l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constitue une mesure d’urgence : laisser les familles monoparentales sombrer dans la désespérance et la pauvreté serait contraire à l’esprit du Conseil national de la Résistance, et l’inaction, en la matière, nous coûterait très cher, à tous points de vue.

Je mets aux voix l'article 31.

L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lemoyne et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Cet amendement est né d’une initiative de notre collègue Cyril Pellevat, mais d’autres collègues l’ont cosigné.

Il est possible de percevoir une prime à la naissance dans le cadre de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Je commence d’ailleurs par préciser à mes voisines qu’il ne s’agira pas d’un plaidoyer pro domo : le petit Aymeric, compte tenu des conditions de plafond, n’y est pas éligible. §Mais trêve de plaisanteries !

L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement.

Or le décret pris en application de cette loi, prévoit, quant à lui, que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. Cette prime a pourtant pour but de préparer l’arrivée de l’enfant, ce qui nécessite un certain nombre de dépenses ; son versement tardif – jusqu’à deux mois après la naissance – peut donc poser des problèmes.

La situation se complique encore pour les familles qui ont déjà à charge un enfant de moins de trois ans et sont donc éligibles à l’allocation de base de la PAJE : dans ce cas, le versement de la prime à la naissance se fait de toute façon au même moment que celui de l’allocation. Or ce versement a lieu un mois après la naissance. La prime à la naissance n’est alors, par définition, jamais versée avant la naissance.

L’objet du présent amendement consiste donc à faire respecter l’esprit initial de la loi – en l’occurrence, du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale – et donc à supprimer le renvoi au décret, de telle sorte que soit bien prévu d’effet direct le versement de la prime avant la naissance.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’intention du législateur ne fait aucun doute : la prime devait être versée avant la naissance de l’enfant, au moment, précisément – comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue –, où les dépenses sont engagées.

Il est tout aussi évident que le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de 200 millions d’euros en 2015 ; il s’agit néanmoins d’une économie purement artificielle, les dépenses correspondantes étant reportées sur l’exercice 2016.

Les règles de recevabilité financière ont rendu impossible le dépôt de l’amendement que je souhaitais présenter visant à contraindre le Gouvernement à revenir sur le décret du 30 décembre 2014, afin que la loi soit respectée.

La commission a donc émis un avis favorable sur le présent amendement, dont l’objet est précisément d’appeler le Gouvernement à s’expliquer sur le décalage dans le versement de la prime à la naissance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je comprends bien le sens de cet amendement, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la date de versement de cette prime est fixée par décret.

La suppression de cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité même de fixer une date et créerait un vide juridique complet, plaçant les familles dans une situation encore plus difficile. Ce n’était évidemment pas là votre intention, comme le montrent les propos de Mme la rapporteur ; mais telle est bien la conséquence qu’aurait l’amendement proposé.

Sur le fond, c’est-à-dire sur la situation des familles les plus précaires, qui peuvent en effet se retrouver en difficulté à la naissance d’un enfant en cas de non-versement de la prime, je vous répondrai qu’elles peuvent précisément bénéficier, juste avant la naissance, d’aides et d’avances au titre de l’action sociale des caisses d’allocation familiale, en vue d’acheter le matériel nécessaire.

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter du décalage dans le versement de la prime à la naissance, y compris pour les familles les plus précaires.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, qui, je le répète, engendrerait avant tout de la confusion, en créant un vide juridique total concernant la date possible de versement de la prime.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

Je reviens brièvement sur la nuance qui sépare, en l’occurrence, la loi et le décret. Pour résumer les choses de manière pragmatique, on peut considérer que le décret est en un sens contraire à la loi telle qu’elle a été votée par le législateur.

Voici donc la question que je souhaitais poser au Gouvernement : pour quelle raison maintenez-vous un décret contraire à la loi dont il est censé permettre l’application ?

Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco et Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi et Delattre, Mmes Lopez et Primas, M. Chaize, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux et Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison et J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau et Deroche et MM. Gremillet, Allizard, Béchu et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage »… Notre assemblée connaît bien cet amendement, pour l’avoir discuté et voté à plusieurs reprises déjà.

Son objet est de prévoir que, dans le cas où l’enfant – de six à dix-huit ans – n’est malheureusement plus à la charge de sa famille d’origine, mais relève, pour des raisons diverses, de l’aide sociale à l’enfance et se trouve placé dans une autre famille, l’allocation de rentrée scolaire est versée au service d’aide sociale à l’enfance et non à la famille d’origine.

En effet, dans l’état actuel du droit, la famille continue de percevoir l’ARS, alors même qu’elle n’a plus la responsabilité d’assumer les frais inhérents à une rentrée scolaire, lesquels peuvent être importants. La famille d’accueil reçoit, certes, une indemnité d’entretien, mais son montant n’est pas à la hauteur de celui de l’ARS.

Il s’agit donc d’une proposition de bon sens. J’ai entendu un grand nombre de maires, lors de la campagne sénatoriale, il y a un an, s’émouvoir de cette situation. Le public est d’ailleurs très vigilant pour que chaque euro d’aide sociale soit bien dépensé, et, en l’occurrence, bénéficie directement à l’enfant qui en a véritablement besoin.

Tel est donc l’objet du présent amendement, qui est cosigné par de nombreux collègues présents en nombre ce soir pour l’appuyer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement fait écho à un débat que nous avons déjà eu. Je rappelle que nos collègues Catherine Deroche et Christophe Béchu ont déposé une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Il en avait d’ailleurs été question lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, et un amendement identique avait été adopté.

Mais il n’est pas de bonne méthode législative d’introduire des dispositions similaires dans deux textes en cours d’examen par le Parlement.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme vous le savez, les allocations familiales peuvent, sur décision du juge, être versées au département lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, ce qui n’est pas le cas de l’allocation de rentrée scolaire.

Les deux prestations sont différentes. L’allocation de rentrée scolaire, qui est sous conditions de ressources, concerne seulement la moitié des familles.

Le Gouvernement souhaite mieux aider les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de dix-huit ans. L’allocation sera donc versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le jeune pourra la toucher lors de sa majorité ou à la date de son émancipation. C’est cette option que le Gouvernement défend dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte en cours d’examen parlementaire.

Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais j’insiste sur le fait que l’allocation de rentrée scolaire est sous conditions de ressources. Certes, les services d’aide sociale à l’enfance peuvent également être confrontés à des problèmes de ressources ; mais c’est un autre débat. §En tous les cas, l’allocation de rentrée scolaire concernant les familles en difficulté, il est délicat d’en prévoir le versement systématique à l’aide sociale à l’enfance.

Au demeurant, les mécanismes aussi sont différents. Le versement est mensuel pour les allocations familiales alors qu’il est annuel pour l’allocation de rentrée scolaire.

Il apparaît donc plus logique et, surtout, préférable pour les jeunes concernés de verser l’allocation sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. §Cela leur permettra d’avoir un petit pécule à leur majorité. Nous le savons, les jeunes majeurs qui quittent l’aide sociale à l’enfance sont souvent dans une situation difficile. Les quelques milliers d’euros dont ils disposeront ainsi pourront les aider à démarrer dans la vie, en finançant par exemple le permis de conduire ou le dépôt de garantie pour la location d’un logement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et réaffirme son soutien au dispositif envisagé dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

J’entends l’argument de Mme la rapporteur. Une proposition de loi en cours d’examen parlementaire – je crois qu’une commission mixte paritaire se réunira bientôt – contient effectivement une disposition similaire.

Toutefois, compte tenu de la position de Mme la secrétaire d’État sur le fond, je me dis que la commission mixte paritaire n’a guère de chances d’aboutir et que nous risquons d’avoir une nouvelle lecture dans chaque chambre, puis une lecture en dernier ressort par l’Assemblée nationale. Autrement dit, la position adoptée par le Sénat ne pourra vraisemblablement pas prévaloir in fine.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité tenter notre chance à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Certes, à en juger aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est à craindre que ce texte-ci ne prenne le même chemin.

Nous devrons donc sans doute retravailler sur ce dossier dans quelques mois ; je parle évidemment des quelques mois qui nous séparent de 2017 !

Dans l’immédiat, Mme la rapporteur m’ayant gentiment prié de retirer mon amendement, je veux bien le faire, parce que c’est elle !

Merci, mon cher collègue !

L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Micouleau, Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d’attribution au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Une allocation « décès » est attribuée par la caisse d’allocations familiales à la famille d’un enfant décédé.

Or, selon des témoignages, notamment de l’association SOS Préma, qui est en contact avec des familles confrontées à de telles situations, il semblerait que le montant et les conditions d’attribution de l’allocation varient selon les caisses départementales. Il y a même eu des cas de refus de versement à qui de droit.

Nous souhaiterions que le Gouvernement se saisisse du sujet et remette un rapport au Parlement. Certes, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la santé, je me suis souvent opposée à des demandes de rapports. Mais, en l’occurrence, il est important de faire un tour d’horizon pour connaître la situation des différentes caisses d’allocations familiales, ainsi que de leur politique à cet égard.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère Catherine Deroche, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur les demandes de rapport, j’émets effectivement un avis défavorable sur cet amendement.

Mais je confirme ce que vous disiez à l’instant : comme il s’agit en fait de prestations extra-légales, chaque caisse d’allocations familiales a finalement sa politique propre. C’est ce qui explique de telles disparités. Comme vous, je les déplore. Mais les décisions sont prises par le conseil d’administration de chaque caisse d’allocations familiales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a effectivement de grandes disparités, qui tiennent au mode d’attribution de l’allocation. Ce sont les caisses qui en décident lors du décès d’un enfant. Elles peuvent être amenées à verser des aides financières à la famille. Or ces aides peuvent varier, puisqu’elles sont financées par le fonds d’action sociale de chaque caisse d'allocations familiales, qui en fixe à la fois le montant et les modalités d’attribution.

Aussi, afin d’améliorer la lisibilité de ces aides financières individuelles d’action sociale, la convention d’objectifs et de gestion pour 2013-2017 conclue entre l’État et la CNAF prévoit la définition d’orientations au niveau national. Il s’agit précisément d’éliminer les disparités dont nous parlons.

Un parcours sous la forme d’une offre de services spécifique pour les familles confrontées au décès d’un enfant ou du conjoint sera donc mis en place d’ici à 2017. Ce sera l’occasion pour la CNAF de concevoir une réponse mieux harmonisée entre les caisses d'allocations familiales.

Madame la sénatrice, nous avons déjà, de fait, constaté le phénomène que vous nous demandez d’analyser dans un rapport, et nous avons même commencé à prendre des mesures pour remédier au problème. Votre amendement me paraît ainsi satisfait. Je vous suggère donc de le retirer, si ma réponse vous a convaincue. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Madame Deroche, l'amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

J’ai entendu la réponse de Mme la rapporteur. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons en effet une position claire sur les demandes de rapport.

Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse. Nous parlons d’un sujet qui touche des familles lors d’un moment particulièrement douloureux, celui du décès d’un enfant. Et les différences de traitement selon les caisses d'allocations familiales alors que les besoins sont les mêmes sont parfaitement incompréhensibles pour les publics concernés. Je souhaite donc une harmonisation rapide.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 112 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

L’article 34 fixe l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 à 49, 6 milliards d’euros, soit, à périmètre constant, une réduction d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2015.

Dans un contexte d’inflation toujours faible, cette moindre dépense correspond essentiellement à la modulation des allocations familiales, qui est effective depuis le 1er juillet dernier et qui représentera, pour la branche famille, une économie en année pleine de 880 millions d’euros en 2016, après 440 millions en 2015.

Depuis 2012, les mesures restrictives en matière de prestations sociales s’ajoutent à une pression fiscale accrue, notamment du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial, qui devait pourtant permettre, selon le Gouvernement, de ne pas réduire les allocations familiales.

Certaines mesures ont été prises en faveur des plus modestes, mais leur ampleur est extrêmement limitée en comparaison avec les mesures d’économie.

Par ailleurs, le nécessaire redressement des comptes de la branche pèse exclusivement sur les familles, alors que la politique familiale repose sur le principe d’une solidarité horizontale, des personnes sans enfants vers les familles.

Globalement, l’effet en 2016 des mesures sociales et fiscales décidées depuis 2012 s’élèvera à près de 1, 9 milliard d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a voté mon rapport concluant au rejet de l’objectif de dépenses proposé par le Gouvernement et a émis un avis favorable sur les amendements de suppression qui vont être défendus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 406 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 78.

L’article 34 fixe les objectifs de dépenses pour 2016.

Mais adopter un tel article reviendrait à renier le combat que nous avons mené à deux reprises dans cet hémicycle contre la mise sous conditions de ressources des allocations familiales !

Les objectifs de dépenses de la branche s’élèvent à 49, 6 milliards d’euros, avec un manque à gagner de un milliard et demi d’euros pour les familles prétendument « aisées ». Je pense que d’autres arbitrages étaient possibles.

En plus, une telle mesure est très néfaste pour notre économie, car les familles dépensent et, ce faisant, contribuent à la croissance.

Ainsi, la mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales, outre qu’elle est contraire à notre conception de la famille, a incontestablement des répercussions économiques.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 34.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 406.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Notre objectif n’est pas de supprimer purement et simplement les dépenses de la branche famille, mais nous voulons remettre en cause les décisions politiques qui ont été prises dans ce cadre.

L’article 34 fixe un objectif de dépenses de 49, 6 milliards d’euros en 2016, contre 54, 4 milliards d’euros prévus pour 2015 et 59 milliards d’euros réalisés en 2014. Il entérine ainsi la politique du Gouvernement à l’égard des familles, qui sont fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la branche. Au total, en effet, l’effort qui leur est demandé s’est élevé à près de 980 millions d’euros en 2014 et devrait dépasser 1, 8 milliard d’euros en 2016.

Cet article s’illustre d’abord par la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, que le groupe CRC avait fortement contestée lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À nos yeux, une telle mesure contribue à opposer nos concitoyens les uns aux autres et remet en cause le principe de l’universalité de la sécurité sociale, en vertu duquel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Si l’effort demandé aux familles est toujours plus important, ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est parce que l’on ne veut pas prendre l’argent là où il est, c'est-à-dire dans les grandes entreprises !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit toujours plus d’allégements de cotisations familiales patronales, ce qui va devoir entraîner des transferts de dépenses de la branche famille vers l’État.

Ainsi, pour réduire toujours plus le déficit et, surtout, mener cette politique à l’égard des entreprises, les familles sont mises à contribution et leurs droits stagnent. À titre d’exemple, je rappelle que seules 21 100 places d’accueil du jeune enfant ont été créées en 2013 et en 2014, contre 110 200 prévues initialement.

Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de voir le taux de natalité diminuer de 2, 75 % en France durant les neuf premiers mois de 2015. C’est un chiffre particulièrement inquiétant quand on sait que la France tire une partie de son dynamisme économique de son taux de natalité, qui est parmi les meilleurs d’Europe.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 et 406.

En conséquence, l'article 34 est supprimé.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 52 sur la troisième partie du présent projet de loi, M. Ronan Dantec et moi-même souhaitions voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE

L'amendement n° 230, présenté par M. Joyandet, n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, sur l'article.

L’article 36 fixe les objectifs de dépense de la branche vieillesse, conformément aux tableaux d’équilibre des articles 26 et 27 que la majorité sénatoriale vient de rejeter.

Pourtant, pour la première fois depuis 2005, la branche vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une prévision excédentaire de 900 millions d’euros pour le régime général. C’est une perspective qui devrait tous nous réjouir et dont nous devrions nous féliciter, puisqu’elle démontre que les réformes successives, qui ont été décidées par des majorités différentes auxquelles les uns et les autres ici ont appartenu, ont porté leurs fruits.

La réforme de 2010, par les mesures de recul de l’âge de départ à la retraite, représente, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une économie de 5 milliards d’euros pour 2016. Les réformes de 2012 et de 2014 suscitent un surcroît de cotisations à la branche évalué à 6 milliards d’euros supplémentaires en 2016, toujours selon la CNAV.

Ces réformes ont donc porté leurs fruits et conforté la capacité de notre système de retraite par répartition à répondre aux enjeux en assurant aux retraités actuels et futurs une retraite de base pérenne et solide.

D’aucuns dans cet hémicycle, peu enclins à faire confiance au paritarisme, doutaient de la capacité des partenaires sociaux à parvenir à un accord pour sauvegarder le financement des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Raison de plus de se féliciter du compromis trouvé à la fin du mois d’octobre et de l’accord qui, en instaurant notamment un dispositif de coefficients de solidarité, permet de stabiliser et de pérenniser le système sans remettre en cause l’âge légal de départ à la retraite.

Reste, bien sûr, le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, un fonds qui ne pourra se rapprocher de l’équilibre sans diminution sensible du nombre des chômeurs. La réduction du déficit du régime général et du FSV demeure un point de vigilance majeur et sollicite l’attention de tous les instants du Gouvernement, comme Mme la ministre nous l’a indiqué lors de son audition par la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui compte peu de mesures nouvelles et surtout des ajustements, prolonge et conforte la réforme de 2014 : la mise en œuvre du compte pénibilité ; l’amélioration des pensions, notamment celles des femmes, par une meilleure prise en compte des périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel au moment de la liquidation de leurs pensions.

Les auditions auxquelles j’ai pu assister avec M. le rapporteur ont permis également de constater l’avancée dans de bonnes conditions de la mise en place du compte unique retraite par le GIP, sous le contrôle de la CNAV, ce qui représente une simplification et une véritable avancée pour les polypensionnés, de plus en plus nombreux, qui n’auront qu’un dossier à remplir pour percevoir leur retraite.

Je veux également saluer l’instauration par le décret du 19 août dernier du droit opposable à la retraite, qui permet à tout futur retraité qui dépose son dossier complet quatre mois avant sa fin d’activité de percevoir le montant de sa pension dès le premier mois de sa retraite. Cette mesure de justice permettra de mettre fin aux pertes de revenus insupportables causées par les délais d’attente de liquidation administrative.

Veuillez conclure, chère collègue.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre l’amendement de suppression de l’article 36.

L'amendement n° 79, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué 2011 et 2012. Nous pourrions vous répondre 2010, car l’essentiel des bons résultats pour 2016, grâce auxquels le régime de l’assurance vieillesse sera probablement en équilibre, vient de cette réforme ! Le Gouvernement s’est contenté l’an dernier d’augmenter légèrement le taux des cotisations salariales et patronales.

Mais ce n’est pas pour cela que nous demandons la suppression de l’article 36. Cette demande de suppression trouve sa justification dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites. Si le COR a été créé, madame la secrétaire d’État, c’est bien pour que le Parlement essaie de s’en inspirer !

Ce rapport nous apprend qu’en 2016 et en 2017 les comptes seront à peu près équilibrés, mais qu’ils replongeront très clairement dès 2018 en l’absence de mesures structurelles. L’an prochain, faute de telles mesures, nous risquons donc de nous retrouver devant un dossier très difficile.

Certes, les partenaires sociaux sont sur le point de trouver un accord, mais nous savons tous qu’il existe un malus et un bonus. Le malus, en termes de retraite, c’est 2013 et le bonus, c’est 2014.

Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens repousseront leur départ à la retraite puisque la part de la complémentaire est essentielle dans bien des cas pour assurer le maintien du niveau de vie. C’est une façon d’avouer officiellement que, si l’on ne repousse pas l’âge de départ à la retraite, l’accord AGIRC-ARRCO facilitera le processus…

Il serait préférable d’être clair avec nos concitoyens, surtout au vu du vieillissement de la population. Selon moi, ils sont tout à fait capables d’accepter que nous fassions preuve de clairvoyance et de transparence sur un dossier aussi essentiel.

Les choses vont vite, car il s’agit de 123 milliards d’euros : avec 1 %, 2 % ou 3 % de dérapage, cela fait rapidement des sommes très importantes !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable. Comme je l’ai expliqué en tant que rapporteur au cours de la discussion générale, les perspectives financières de la branche vieillesse ne permettent pas d’envisager à législation constante un retour à l’équilibre.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit, en effet, aucune mesure structurelle permettant de répondre à l’enjeu du déficit du FSV. Je rappelle que le FSV, actuellement, apporte 3, 7 milliards d’euros pour les cotisations des chômeurs.

La branche vieillesse présente un excédent de 900 millions d’euros, ce qui est exceptionnel. Nous devons cette situation à la loi de 2010, qui rapporte environ 5, 1 milliards d’euros cette année, mais aussi à la hausse des cotisations prévue en 2014, qui, elle, rapportera 2 milliards d’euros, les cotisations vieillesse atteignant 17, 75 %. Cependant, la présentation souffre d’un manque de transparence, car le régime est en fait déficitaire de 2, 8 milliards d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales est favorable à l’amendement présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances. C’est une question d’honnêteté : nous devons les bons chiffres à nos concitoyens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Précisément, je citerai quelques chiffres, qui ne sont pas ceux du Gouvernement, mais qui viennent du Conseil d’orientation des retraites.

Très souvent, on entend dire ici et là que le redressement de la branche retraite, que chacun ici admet, serait lié à la seule réforme de 2010. Il convient déjà de préciser qu’en 2010 le taux de croissance n’était pas tout à fait le même qu’en 2015 – il était de 1, 6 % - et que, malgré cela, le déficit de la sécurité sociale, tous régimes confondus, s’était tout de même creusé de 4, 5 milliards d’euros…

Pour en revenir aux retraites et à l’impact des différentes réformes, le Conseil d’orientation des retraites reconnaît qu’en 2106 le Gouvernement aura, par les seules réformes du présent quinquennat, réduit de 8, 5 milliards d’euros le déficit des régimes de retraite de base, dont 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce aux efforts demandés aux actifs, aux employeurs et aux retraités, et des dépenses réduites de près de 2, 5 milliards d’euros.

J’ajoute, car j’entends les remarques à ma gauche, que tout cela s’est accompagné d’une augmentation de la justice du système de retraite en permettant le départ à soixante ans pour plus de 150 000 personnes par an.

Ce redressement s’inscrit donc dans la justice et dans la durée.

À partir de 2020, l’augmentation de la durée d’assurance prendra le relais pour garantir le maintien pérenne jusqu’en 2060 de l’équilibre des régimes de retraite de base.

J’espère, par ces éléments, vous avoir rassuré, monsieur Delattre, sur l’avenir de notre système de retraite et sur le retour à l’équilibre et que, de ce fait, vous retirerez cet amendement de suppression. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur la situation des retraités modestes, j’ai déjà abordé ce point. Je rappelle néanmoins que l’augmentation limitée du budget en recettes et en dépenses de la branche vieillesse est aussi la traduction du gel ou du quasi-gel des pensions et du décalage des dates de revalorisation. Or nous savons tous que la situation des retraités modestes est aujourd'hui très difficile.

J’espère donc que le prochain projet de loi de finances prévoira des mesures pour améliorer leur sort. Mais n’anticipons pas.

Je souhaite exprimer notre opposition aux mesures proposées par la majorité sénatoriale de droite, qui prévoit de reculer encore d’un an l’âge légal de départ à la retraite. Il s’agit d’une mesure terriblement injuste, car tous ne sont pas à égalité en termes de santé ; tous n’ont pas tous bénéficié de la même carrière, et il existe une très grande différence entre l’espérance de vie d’un ouvrier et celle d’un cadre. Il me semble que vous passez carrément outre cette évidence !

Par ailleurs, il est quelque peu facile de reporter, comme vous prévoyez de le faire ici, les déficits sociaux sur d’autres comptes – je pense à ceux de l’UNEDIC ou des départements, qui gèrent le revenu de solidarité active, le RSA. Vous savez parfaitement qu’une forte proportion de seniors sont exclus du marché du travail avant même d’atteindre l’âge de soixante ans. C’est une réalité qu’il convient de regarder en face !

En définitive, vous proposez de réduire encore leur pension, puisqu’ils ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Dans quelques instants, j’aurai plus de temps, monsieur Roche, pour m’exprimer sur ce que vous entendez par « réforme structurelle ». Dites-le clairement, il s’agit de mettre en place des comptes notionnels…

Eh oui !

… c'est-à-dire des comptes virtuels ! Et virtuel, cela veut bien dire ce que cela veut dire : on définit d’abord des cotisations une fois pour toutes - c’est le vœu le plus cher du MEDEF -, mais ensuite avec des variables d’ajustement : l’augmentation de la durée de cotisation, l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et la baisse des pensions !

Voilà le système que vous proposez. J’en dirai plus lorsque la commission défendra son amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

En conséquence, l'article 36 est supprimé.

L'amendement n° 55, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1956 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° À raison de six mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1956. » ;

2° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « assurés » sont insérés les mots : «, nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1955, » ;

b) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les assurés, nés après le 1er janvier 1956, qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de quatre années et six mois ;

« ...° Les assurés, nés après le 1er janvier 1957, qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de quatre années ; ».

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

Avant de présenter cet amendement, auquel j’attache beaucoup d’importance, je veux souligner que la commission n’a pas l’outrecuidance de faire voter par amendement, et à bientôt minuit, une modification de l’accès au droit à la retraite.

Ce serait, bien sûr, totalement déplacé. En revanche, il est de notre rôle de parlementaires d’être force de proposition.

Cet amendement vise ainsi à proposer une orientation. Il reviendrait ensuite au Gouvernement de préparer une nouvelle loi, en concertation avec les partenaires sociaux.

L’année dernière, nous avions adopté un amendement tendant à prolonger le dispositif Fillon au-delà du 1er janvier 2017, date à laquelle les personnes nées après le 1er janvier 1955 pourront partir à la retraite à partir de 62 ans, sauf exception. Cette proposition du Sénat consistait à poursuivre le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour porter progressivement celui-ci à 64 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1960. Symétriquement, l’âge d’annulation de la décote était repoussé de 67 à 69 ans, ce qui n’était pas socialement acceptable.

Dans le contexte actuel, il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Il faut, au contraire, tout faire pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

Il est hors de question, également, de rehausser le niveau des cotisations. En effet, avec 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, il est difficile d’alourdir encore les charges pesant sur le travail.

Restent le levier de la durée de cotisation et celui du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.

L’urgence de la situation me conduit à privilégier le relèvement de l’âge légal, mesure ayant une incidence importante à court terme. C’est ce que je rappelais dans mon rapport présenté devant la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en juillet dernier, pour ramener durablement à l’équilibre les comptes de notre système de retraites.

Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, en 2016, la réforme de 2010 rapportera 5, 1 milliards d’euros. C’est pourquoi il paraît souhaitable d’actionner ce levier. La question qui demeure est : jusqu’à quel point ?

Les partenaires sociaux ont mis sur pied un accord permettant d’envisager une retraite à la carte, un système de bonus-malus qui revient en fait à fixer l’âge de départ à la retraite à taux plein à 63 ans.

Ce dispositif réintroduit une disparité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, lesquels pourront continuer à partir à 62 ans en bénéficiant d’une retraite complémentaire complète. Les auteurs de la réforme de 2003 s’étaient employés à gommer les différences entre les deux secteurs : il n’est pas acceptable que cet accord puisse revenir sur cet acquis.

Je fais donc, au travers du présent amendement, la proposition suivante.

Tout d’abord, il tend à reporter, à partir du 1er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de six mois par génération afin que, au 1er janvier 2019, celui-ci soit porté à 63 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1957. L’âge d’annulation de la décote ne serait pas modifié : il demeurerait fixé à 67 ans, alors que nous avions voté l’année dernière son report à 69 ans. Les carrières incomplètes ne seraient donc pas concernées.

Par ailleurs, tous les spécialistes des retraites s’accordent pour dire que la règle des cinq ans séparant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de l’âge d’annulation de la décote n’a rien d’intangible.

Voilà pour le cœur du dispositif. Le tableau figurant dans l’exposé des motifs du présent amendement vous aidera à comprendre le mécanisme et le calendrier progressif de sa mise en œuvre, qui s’inscrit dans celui de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P.

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

Le dispositif que je propose me paraît juste, équitable et socialement acceptable, car il prévoit une mise en cohérence avec les décisions relatives aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, un maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans et une convergence entre le régime du secteur public et celui du privé. Par ailleurs, grâce au C3P, les personnes qui cumuleront au moins deux facteurs de pénibilité gagneront trois trimestres de cotisation ; de ce fait, pour eux, la durée de cotisation ne sera prolongée que d’un seul trimestre.

Chaque tranche d’âge doit régler ses problèmes. Nous ne pouvons laisser en héritage aux générations futures une dette qui mettrait en péril le régime de retraite par répartition.

M. le président. Pardonnez-moi de vous avoir interrompu, monsieur Roche. Je sais qu’il est très difficile de présenter une réforme d’une telle ampleur en deux minutes et demie !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je me félicite que vous fassiez l’apologie du compte personnel de prévention de la pénibilité, monsieur le rapporteur. Je n’en attendais pas tant !

En 2014, le Gouvernement a en effet choisi, plutôt que de reporter l’âge de départ à la retraite à taux plein, d’instaurer une augmentation progressive et modérée de la durée d’assurance requise.

Les comptes seront à l’équilibre en 2016, …

Tout va bien !

… et ce de façon durable, puisque le financement de long terme est assuré par ce relèvement progressif et modéré – un trimestre tous les trois ans – de la durée d’assurance, qui s’établira en 2035 à quarante-trois ans pour les personnes nées en 1973. De même, les comptes de l’ensemble des régimes de base atteindront durablement l’équilibre avant 2020. Dans ces conditions, pourquoi diable vouloir modifier encore l’âge de départ à la retraite ?

Je ne prétends pas que c’est grâce à notre seule réforme de 2014 que les comptes ont été équilibrés : j’ai l’honnêteté de dire que la réforme de 2010 y a également contribué. Quoi qu’il en soit, il n’y a plus de nécessité d’aller plus loin, de surcroît en prenant une mesure que le Gouvernement trouve injuste, pour toute une série de raisons. L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Notre groupe votera, bien évidemment, l’amendement présenté par M. Roche.

À la suite de l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO récemment intervenu entre les partenaires sociaux, qui fixe de facto l’âge de départ à la retraite à 63 ans pour les cadres, une difficulté se pose : les cadres ayant racheté des trimestres de cotisation au titre de leurs années d’études l’auront-ils fait en pure perte ? Avant cet accord, ils pouvaient choisir de partir à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu un mécanisme de remboursement des rachats de cotisations devenus inutiles. Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de ce type.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.

Tout d’abord, sur la forme, proposer de reporter d’un an l’âge de départ à la retraite au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale est tout de même un peu léger !

Ensuite, sur le fond, c’est une nouvelle fois aux retraités que l’on demande de faire un effort, au prétexte assez fallacieux que l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO créerait une inégalité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. S’il y a vraiment inégalité, pourquoi nivelle-t-on toujours par le bas ? Vous voulez à juste titre, monsieur Roche, trouver de nouvelles recettes pour notre système de protection sociale : il y a d’autres façons de procéder.

À ce propos, j’observe que M. Bernard Arnaud a vu sa fortune s’accroître de 9, 27 milliards d’euros cette année, soit de 1 million d’euros par heure ! À lui, on ne demande rien du tout ! En revanche, on demande aux salariés de travailler plus longtemps, avant de pouvoir prétendre à une très faible pension de retraite ! Dominique Watrin a souligné un point extrêmement important : on ne se préoccupe pas de savoir quel est leur état de santé lorsqu’ils partent à la retraite. Cela ne semble intéresser personne ! Plus d’une personne sur deux est au chômage ou en congé pour longue maladie au moment du départ à la retraite. Mais peu importe, on aggrave encore la situation, en demandant aux gens de travailler un an de plus !

Je l’ai dit en commission, il ne faut pas regarder la société à travers le prisme du Sénat. Certains de nos collègues peuvent continuer à travailler jusqu’à un âge avancé, mais ce n’est pas le cas dans tous les métiers !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Les écologistes voteront contre cet amendement.

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, quand vous dites que vous ne touchez pas aux pensions : de fait, c’est le cas, puisqu’il y aura moins de personnes qui rempliront les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Par ailleurs, il aurait fallu parler des effets induits par ce dispositif sur l’assurance chômage. Il y aura de toute façon, à l’avenir, davantage de gens au chômage.

Prétendre que l’on a la solution miracle sans avoir envisagé le problème dans sa globalité n’est pas de bonne méthode.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain votera également contre cet amendement.

Permettez-moi une note d’humour. L’année dernière, la majorité sénatoriale avait jugé nécessaire, pour atteindre l’équilibre des comptes, de fixer l’âge de départ à la retraite à 64 ans, avec annulation de la décote à 69 ans. Cette année, elle nous propose de ramener ces échéances à 63 ans et 67 ans respectivement : nous pouvons donc espérer que, l’année prochaine, ses propositions rejoindront celles du Gouvernement !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Rétablir les comptes, oui, mais à quel prix ? Celui de la baisse des pensions, du recul incessant de l’âge de départ à la retraite, au travers des réformes régressives de 2010 et de 2013…

Il nous faut avoir une tout autre ambition pour assurer les retraites d’aujourd’hui et de demain, revenir à l’ambition des fondateurs de la sécurité sociale, à savoir la retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement tendant vers 75 % : je crois cet objectif accessible, sachant que 170 milliards d’euros ont été déplacés des revenus du travail vers ceux du capital ces dernières décennies…

Je me référerai à un homme politique appartenant à la droite sociale, Jean-Paul Delevoye. Lorsqu’il était élu de mon département, je l’ai entendu évoquer cette question du partage de la richesse, qui, comme l’a souligné Laurence Cohen, est au cœur de la problématique du financement des retraites. Avec beaucoup de pertinence, il relevait que, à l’époque où l’agriculture était la principale source de richesse, on a créé l’impôt foncier ; lorsque l’industrie a pris le relais, on a instauré la taxe professionnelle ; aujourd’hui, alors que la richesse, en France comme dans nombre d’autres pays, est d’abord d’origine financière, il convient de créer une contribution sur les revenus financiers au bénéfice de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Personne, dans cet hémicycle, ne peut mettre en question l’humanité de Gérard Roche.

Évoquer la question du report de l’âge de la retraite n’est pas faire preuve d’inhumanité ; c’est prendre en compte l’allongement de la durée de la vie, la nécessaire solidarité avec les générations à venir, auxquelles nous allons laisser de lourds déficits. J’estime que nous devrions lutter davantage contre le chômage, pour le plein emploi : ce n’est qu’ainsi que notre pays produira des richesses qui permettront de renforcer la solidarité.

Le groupe UDI-UC votera cet amendement courageux et responsable.

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

Il n’y a dans ma démarche aucune arrière-pensée politicienne. Comme disait ma grand-mère, une femme très sage, il faut voir les choses comme elles sont, et non comme on voudrait qu’elles soient !

Il est vrai que l’on pourrait envisager l’instauration d’une taxe sur les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Madame la secrétaire d’État, les comptes sont équilibrés, nous vous en donnons acte : les régimes de base présentent même un excédent de 900 millions d’euros. Cependant, il est patent que les bases retenues pour le calcul des besoins futurs ne sont pas réalistes : chacun sait pertinemment que l’on ne peut tabler sur un taux de chômage de 4, 5 % ou sur 2 % de gains de productivité et que, en 2019, nous entrerons à nouveau dans la spirale du déficit.

Je le répète, l’objet de cet amendement est de proposer non pas une réforme structurelle, mais une orientation permettant de rejoindre les termes de l’accord conclu entre les partenaires sociaux sur l’AGIRC et l’ARRCO. Ce n’est pas de gaîté de cœur que ceux-ci ont pris la décision de repousser à 63 ans l’âge du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein. Rappelons que, grâce au C3P, un salarié qui cumulera au moins deux facteurs de pénibilité devra en fait seulement travailler un trimestre de plus.

J’estime que notre proposition est socialement acceptable. Nous n’avons pas l’outrecuidance de vouloir imposer quoi que ce soit et notre démarche n’est sous-tendue par aucun calcul politique.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.

L'amendement n° 408, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -1 -… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Les salariés qui, au cours de leur carrière, ont cotisé à plusieurs caisses de retraite ne sont pas égaux devant la pension. Je livrerai une explication technique, puis un éclairage politique.

Aux termes de l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse mentionnés par l’article L. 200-2 et au 2° de l’article L. 611-1 ainsi que par l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d’un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d’années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d’années fixé dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d’assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d’assurance accomplies dans les régimes susvisés ».

Cet article implique donc qu’il existe des régimes compatibles avec le régime général, à savoir, majoritairement, ceux qui correspondent aux métiers de l’agriculture et de l’artisanat. Pour les personnes qui en relèvent, le mode de calcul des années servant de base au calcul de la retraite du régime général est corrigé au prorata du temps passé à cotiser dans ces deux régimes.

En revanche, les ressortissants des régimes qui ne sont pas compatibles avec le régime général au sens de la loi ne bénéficient pas de cette règle de calcul favorable, leur revenu moyen de base étant minoré par la prise en compte des années les plus faiblement rémunérées de leur carrière. Le décalage peut atteindre plusieurs centaines d’euros mensuels.

En accord avec le principe d’égalité devant la loi, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement portant sur la partie législative du code de la sécurité sociale. Il vise à corriger cette disparité en inscrivant dans la loi l’égalité de tous les cotisants.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’on devait s’en tenir à l’exposé des motifs, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il prévoit une augmentation des charges du régime d’assurance vieillesse.

Sa rédaction est suffisamment vague pour rendre le dispositif recevable, mais celui-ci en devient inopérant. La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

L'amendement n° 196 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement a pour objet de fixer un calendrier, comme le prévoit la réforme des retraites de 2010, pour la mise en œuvre d’une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites, qui, avouons-le, est bien complexe.

Le sous-amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 196, alinéa 3

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Il n’est que deux manières de réformer le système de retraites : en faisant soit une réforme paramétrique, soit une réforme systémique. Or, selon le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, le système de retraites ne sera pas à l’équilibre avant les années 2030. Cela confirme que les réformes de ces dernières années ne seront pas suffisantes.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs du RDSE plaident depuis de nombreuses années pour la mise en place d’une réforme systémique, afin de consolider notre système de retraites par répartition.

Une telle réforme est inévitable : il nous faut remettre à plat un système marqué par les inégalités. Un récent sondage fait apparaître que 92 % des Français se déclarent inquiets pour l’avenir du système français de retraites. Il faut leur redonner confiance ! Une réforme systémique mettrait fin à l’opacité du système actuel et serait, de ce fait, mieux comprise et mieux acceptée par l’ensemble de nos concitoyens. Elle présenterait aussi et surtout l’avantage de garantir la pérennité financière du système de retraites.

Depuis 2010, plusieurs rapports nous ont invités à procéder à une telle réforme.

Ainsi, dans son septième rapport, le Conseil d’orientation des retraites montrait que le passage à un régime par points ou comptes notionnels était techniquement possible et permettrait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité.

L’amendement de nos collègues du groupe Les Républicains vise à une mise en œuvre de cette réforme à compter du premier semestre 2016. Parce que ce délai nous semble court et pour rester fidèles à l’esprit de la disposition que notre assemblée avait adoptée en 2013, nous proposons pour notre part que la réforme systémique intervienne au premier semestre de 2017.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat était à l’origine de la demande du rapport du COR de 2010 sur la possibilité d’instaurer un tel système dans notre pays. Ce rapport fait état de la très grande complexité du système de retraites français, qui entraîne des iniquités entre assurés. Il conclut que, si le remplacement du mode de calcul actuel des pensions personnelles pour le régime de base par un régime par points ou comptes notionnels est techniquement possible, il soulèverait des problèmes de gestion évidents et nécessiterait, en conséquence, d’être soigneusement préparé. L’élaboration et la mise en œuvre d’une telle réforme supposent donc des délais suffisamment longs.

Même si la question soulevée est parfaitement légitime, l’amendement ne saurait être adopté en l’état, car il prévoit une mise en place du système au premier semestre de 2016. Reporter l’échéance à 2017, comme prévu par le sous-amendement, n’est pas davantage satisfaisant.

Je connais quelques sénateurs centristes qui doivent rire sous cape aujourd’hui : ils prêchent depuis bien longtemps dans le désert pour une telle réforme, tandis que nos collègues n’ont pas toujours tenu le même discours…

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai expliqué précédemment, les études du COR ont bien montré qu’une réforme systémique ne constituerait pas, à l’heure actuelle, la réponse aux défis du financement de l’assurance vieillesse.

Tout d’abord, une réforme systémique demanderait énormément de temps : la préparation et la période de transition seraient extrêmement longues. Ensuite, elle n’apporterait en elle-même aucun financement nouveau. Cela n’a pas été le choix opéré par le Gouvernement lors de la réforme de 2014, laquelle porte déjà ses fruits, avec un retour à l’équilibre des comptes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Madame Imbert, l'amendement n° 196 rectifié quater est-il maintenu ?

Mettre en œuvre une réforme systémique prendrait certes beaucoup de temps, mais ce serait un choix courageux. Nous sommes un certain nombre à penser que cela est nécessaire. Cela étant dit, les propos de M. le rapporteur m’incitent à retirer cet amendement.

L’amendement n° 196 rectifié quater est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 315 rectifié n’a plus d’objet.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 444 rectifié, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 5° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et » ;

2° Elle est complétée par les mots : «, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 5° de l’article L. 742-6 tel qu’issue de l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi avait ouvert l’accès à l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire.

Il est apparu nécessaire de préciser la rédaction de cet article, afin d’harmoniser le dispositif de l’assurance vieillesse volontaire au sein du régime des indépendants avec les autres régimes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable. Cette précision est effectivement nécessaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36 quinquies.

L’amendement n° 56, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle concernant l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article disposent que les modalités de son application à certains autres régimes spéciaux sont précisées par décrets en Conseil d’État. Il est proposé d’étendre cette procédure au décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

Je mets aux voix l’article 36 sexies, modifié.

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Nous abordons le titre relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP.

Le présent article prévoit des transferts de cette branche vers la branche maladie du régime général, mais aussi vers le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. En 2016, 1 milliard d’euros sera ainsi transféré afin de prendre en compte le phénomène de sous-déclaration.

Certes, il est logique que les cotisations des entreprises compensent le coût, pour le régime général, des accidents du travail et des maladies professionnelles non déclarés comme tels. Pour autant, parallèlement à ce transfert annuel, il conviendrait de lutter efficacement contre ce phénomène de sous-déclaration. Or ce combat ne semble pas être mené. En effet, le coût annuel de la sous-déclaration est estimé entre 695 millions et 1, 3 milliard d’euros, avec une augmentation de 18 % du bas de la fourchette et de 17 % du haut de la fourchette.

Nous connaissons les causes et les manifestations de ce phénomène ; elles ont notamment été exposées dans le rapport Diricq de 2011, qui a mis en évidence des comportements de dissimulation visant à minimiser les taux de sinistralité affichés. Cela passe par la non-déclaration d’accidents, des pressions exercées sur les salariés ou sur les médecins de ville, l’accompagnement par une personne de l’entreprise du salarié chez son médecin, la prise en charge des soins par l’employeur, le manque de formation et d’information des médecins de ville, le déficit d’actualisation des tableaux des maladies professionnelles, etc.

Si nous ne luttons pas contre la sous-déclaration, les transferts vers la branche maladie continueront de croître, d’autant qu’émergent des pathologies non encore reconnues comme maladies professionnelles, telles que le burn out.

Au-delà de ce transfert, il est regrettable de devoir relever, à l’annexe B du PLFSS pour 2016, que 500 millions d’euros seront également transférés vers la branche maladie sur deux années – 2016 et 2017 –, sous forme de transferts de cotisations. Cette mesure, insérée dans le texte sans consultation préalable, est source d’inquiétudes. En effet, dès lors que la branche AT-MP affiche un léger bénéfice, elle subit une ponction au profit des branches déficitaires, alors même que sa dette, de l’ordre de 1 milliard d’euros, n’est pas résorbée.

Pour conclure, je voudrais revenir sur l’accord portant sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Outre les milliards d’euros d’économies réalisées sur le dos des retraités actuels et futurs, il entraîne un coût pour la branche AT-MP.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Cet accord est le résultat d’un petit arrangement entre amis, puisque le Gouvernement et le MEDEF, sans consulter les syndicats de salariés concernés, ont décidé un prélèvement de l’ordre de 300 millions d’euros, ce qui est tout à fait inacceptable.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 255 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 409 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 255.

La contribution des entreprises au financement du FCAATA avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 puis abrogée par la loi de finances pour 2009. Elle visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA.

Nous proposons de rétablir cette contribution, qui avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé. Cela rejoint les préconisations de nombreux rapports parlementaires, qui proposent également de l’augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement.

La liste des entreprises contributrices, établie selon le critère de l’exposition de travailleurs à l’amiante dans le cadre d’activités de transport, de fabrication ou de transformation de celle-ci, mérite d’être actualisée afin d’intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années dans les services de diagnostic et de désamiantage, dont le personnel est soumis à une exposition chronique.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié.

J’ajouterai simplement à l’argumentation de M. Desessard que, lors de la suppression, par la loi de finances pour 2009, de cette contribution, il avait été convenu d’augmenter les dotations de la branche AT-MP au FCAATA, par le biais d’une majoration des cotisations de l’ensemble des employeurs. Cela a évidemment eu pour effet de déresponsabiliser les entreprises dont l’activité est à l’origine des dépenses de ce fonds.

Quant à l’argent récolté si la contribution était rétablie, il pourrait servir à augmenter les allocations accordées par le FCAATA, dont le montant est encore bien éloigné du SMIC.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à rétablir la contribution des entreprises au FCAATA. Il n’est pas question de remettre en cause l’existence de ce fonds. Cette contribution, créée en 2005, a été supprimée en 2009 en raison des difficultés posées par son recouvrement et de la faiblesse de son produit. Elle pouvait notamment avoir pour inconvénient d’être un frein à la reprise des sites ; cela a été parfaitement expliqué en commission par Gérard Dériot.

La phase de montée en charge du dispositif de la FCAATA est achevée ; la tendance est à la baisse de l’effectif des allocataires. Ce ne serait sans doute pas le cas si le bénéfice de ce fonds avait été ouvert aux individus, et non pas seulement aux travailleurs des entreprises directement impliquées dans des activités exposant leurs salariés à l’amiante, comme le préconisait la commission présidée par Jean Le Garrec. Cette mesure n’a jamais été adoptée, compte tenu de son coût et des difficultés qu’elle posait.

Dans ce contexte, et compte tenu des dispositifs d’indemnisation des victimes de l’amiante existant par ailleurs –je pense notamment au FIVA –, le rétablissement de cette contribution ne semble pas vraiment faire sens.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 255 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 255 et 409 rectifié.

Je mets aux voix l’article 37.

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Je souhaiterais évoquer les moyens alloués à la branche AT-MP.

Le transfert à la branche maladie sur deux ans de 500 millions d’euros de cotisations pose problème : au lieu de profiter d’une situation excédentaire pour améliorer les prestations, on choisit de combler le déficit des autres branches ; sans doute est-ce encore là ce que l’on appelle de la bonne gestion…

Pourtant, les besoins ne manquent pas ! Le montant minimal de l’allocation versée aux travailleurs de l’amiante s’élève à 1 157 euros bruts par mois, soit, en net, moins que le SMIC ! Cela contraint certains salariés, malades à cause de l’amiante, à continuer de travailler pour pouvoir conserver un niveau de vie décent.

De même, les tableaux des maladies professionnelles, et partant la couverture des besoins des assurés, n’évoluent que difficilement. Ainsi, de nombreuses pathologies, telles que le burn out ou certains cancers liés à l’activité professionnelle, ne sont pas encore reconnues comme des maladies professionnelles.

Par exemple, un travailleur de l’amiante victime d’un cancer du larynx doit faire des démarches longues et éprouvantes pour que soit reconnu le lien entre sa maladie et l’exposition à l’amiante. Quand il obtient cette reconnaissance, le taux de sa rente peut passer de 25 % à 50 %. Or, pour les cancers figurant dans les tableaux des maladies professionnelles, le taux d’indemnisation varie de 70 % à 100 %, ce qui constitue une nette différence pour qui se bat contre un cancer causé par la négligence de ses employeurs !

Rappelons également que seulement 4 % des personnes éligibles ont accès au suivi post-professionnel, qui permet aux travailleurs exposés à des risques, notamment à des agents cancérigènes, de bénéficier d’une surveillance médicale renforcée.

Enfin, je veux souligner l’incohérence du Gouvernement, qui s’apprête à présenter le troisième plan « santé au travail ». Ce plan affiche des objectifs ambitieux et fait de la prévention une priorité, ce qui doit être salué ; mais comment seront financées ces ambitions, si les cotisations des entreprises à la branche AT-MP sont réduites, pour satisfaire aux exigences du MEDEF, de 300 millions à 700 millions d’euros ?

Le Gouvernement communique donc sur la prévention en matière de santé au travail tout en se privant des moyens de la mettre en œuvre.

L’amendement n° 80, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La branche AT-MP est excédentaire et un transfert au bénéfice de l’assurance maladie, pour un montant de l’ordre de 250 millions d’euros, est prévu.

Je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État : à l’occasion de la conclusion de l’accord sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, le Gouvernement a, me semble-t-il, annoncé son intention de baisser le niveau des cotisations à la branche AT-MP ; pouvez-vous le confirmer, madame la secrétaire d’État ?

Même si la branche accidents du travail-maladies professionnelles est excédentaire, il convient, par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre, de supprimer le présent article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer l’article 38, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Ayant émis un avis défavorable sur l’adoption de ces objectifs de dépenses, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je m’étonne que Mme la secrétaire d'État ne réponde pas à la question qui vient de lui être posée et que j’avais moi-même soulevée dans la discussion générale. J’avais alors fait remarquer à Mme Touraine qu’il convient que le Sénat soit tenu informé du contenu de l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO, qui, de fait, reporte l’âge de la retraite à 63 ans pour les intéressés, sans que la représentation parlementaire ait été consultée ni mise en situation de se prononcer, ce qui est tout de même assez grave.

Madame la secrétaire d'État, cet accord comprend-il, oui ou non, une clause prévoyant une diminution de l’ordre de 300 millions à 700 millions d’euros des cotisations des entreprises à la branche AT-MP ?

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

En conséquence, l'article 38 est supprimé.

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE

Chapitre Ier

Amélioration de l’accès aux droits

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

L’article 39 pose un certain nombre de problèmes.

Par exemple, son alinéa 10 prévoit que « chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection ». Une telle formulation est fâcheuse, car l’employeur est seul à cotiser au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; il le fait de surcroît en fonction de sa sinistralité, et non de ses moyens.

Autre lacune de taille, l’article n’évoque pas du tout les entreprises, alors que l’obligation pour les employeurs de cotiser est un principe fondateur de la sécurité sociale : c’est ce que l’on appelle le « salaire socialisé ».

Comment peut-on parler de protection universelle maladie et de droit universel, alors que ce PLFSS ne remet en cause ni la segmentation de l’assurance maladie opérée depuis des années ni sa fiscalisation ?

La segmentation de l’assurance maladie entre la couverture maladie universelle, ou CMU, la CMU complémentaire, ou CMU-C, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé, ou ACS, prouve que le principe d’universalité de la sécurité sociale a volé en éclats. Au lieu de trois mécanismes, il faudrait un vrai régime unifié et une prise en charge à 100 %.

Madame la secrétaire d'État, pourquoi ne pas commencer par l’instauration d’une prise en charge à 100 % au moins pour les populations éligibles à ces dispositifs ? Ce serait une première étape, une mesure de justice et de simplification, d’autant que ces derniers sont financés non par les cotisations, mais par des taxes et des impôts. Cette fiscalisation s’opère sur les citoyennes et les citoyens, et non sur les employeurs.

De plus, à cause de la complexité que je viens de décrire, des personnes éligibles à la CMU-C, par exemple, n’y ont pas recours. L’enquête de l’Institut régional de travail social Paris-Île-de-France, conduite dans vingt-neuf foyers et résidences sociales franciliennes, hébergeant plus de 6 000 personnes confrontées à une forte précarité, a mis en évidence un taux de non-recours à la CMU-C de 23, 7 % et un non-recours presque total à l’ACS. La prise en charge à 100 % mettrait un terme à ces situations. Ajoutons que certains régimes sont encore gérés par des opérateurs privés lucratifs, comme les assureurs.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de cet article.

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mme Gruny, M. Mandelli et Mmes Lamure et Deromedi, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 451, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes mentionnées à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.

III. – Alinéa 83

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 331-2 devient l’article L. 160-9 et est ainsi modifié :

a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L’assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » ;

IV. – Alinéa 84

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° L’article L. 322-1 devient l’article L. 160-10 et est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré, » ;

V. – Alinéa 89

Remplacer la référence :

par la référence :

VI. – Alinéa 134

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 3°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

VII. – Après l’alinéa 135

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 2° de l’article L. 182-2-3 du même code, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».

VIII. – Alinéa 156

Supprimer cet alinéa.

IX. – Après l’alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 1° de l’article L. 330-1, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

X. – Après l’alinéa 164

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article L. 613-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613 -12. – L’article L. 160-7, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

XI. – Après l’alinéa 176

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161-15-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;

b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».

XII. – Après l’alinéa 191

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 381-20 est ainsi rédigé :

« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;

…° Le premier alinéa de l’article L. 381-23 est ainsi rédigé :

« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l’article L. 381-20 est assurée : » ;

XIII. - Alinéa 200

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les détenus sont dispensés de l’avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général, et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 qui sont pris en charge par l’État selon les modalités prévues à l’article L. 381-30-5. » ;

XIV. – Alinéa 202

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

XV. – Alinéa 206

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;

- à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XVI. – Alinéa 217

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 611-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l’assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;

XVII. – Après l’alinéa 224

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le début de l’article L. 711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l’article L. 313-1 s’applique, en tant que… (le reste sans changement) » ;

... ° L’article L. 711-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

XVIII. – Alinéa 230

Remplacer les mots :

bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1

par les mots :

résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1

XIX. – Alinéa 235

Supprimer la référence :

L. 381-20,

XX. – Après l’alinéa 244

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 761-2, les références : « les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 311-5 » ;

XXI. – Alinéa 245

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 761-3 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».

XXII. – Alinéa 248

Après les mots :

Au premier alinéa,

insérer les mots :

la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,

XXIII. – Alinéa 252

Remplacer la référence :

L. 111-2-3

par la référence :

L. 160-1

XXIV. – Alinéa 255

Supprimer les mots :

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,

XXV. – Alinéa 269

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 »

XXVI. – Alinéa 270

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

11° Le II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l’article L. 160-8 » ;

b) Au 4°, les références : « L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » ;

XXVII. – Alinéa 271

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 162-45 est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au 4°, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

XXVIII. – Alinéa 280

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 »

XXIX. – Alinéa 281

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- au 7°, les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 371-1 » ;

- au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective et permanente des » ;

XXX. – Alinéas 289 à 291

Supprimer ces alinéas.

XXXI. – Après l’alinéa 297

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

XXXII. – Alinéa 301

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

33° Au premier alinéa de l’article L. 762-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

…° L’article L. 762-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXIII. – Après l’alinéa 302

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXIV. – Alinéa 303

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Au premier alinéa de l’article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

XXXV. – Après l’alinéa 310

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au 3°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXVI. – Alinéa 324

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15 sous réserve des dispositions de l’article 9-5 ; »

XXXVII. – Après l’alinéa 326

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« – L. 322-5 à L. 322-6 ; »

XXXVIII. – Après l’alinéa 328

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article 9-5, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».

XXXIX. – Alinéa 329

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

G. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au 10° de l’article 20-1, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 » ;

2° À la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;

3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;

4° Au premier alinéa du II de l’article 23-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».

XL. – Après l’alinéa 331

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À l’article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit en fait d’un long amendement de coordination.

L’article 39 organise une simplification pour les assurés, mais est source de complexité sur le plan administratif. Nous sommes favorables à cette mesure, mais nous nous inquiétons de sa mise en œuvre.

Sur le simple plan de la cohérence légistique, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un « amendement-balai » visant à modifier des dispositions figurant dans l’ensemble du code de la sécurité sociale. Les alinéas successifs de l’article 39 opèrent des coordinations partielles dans les articles du code et une disposition d’ensemble conduit à une substitution d’office des références dans le seul code de la sécurité sociale, alors que le code de l’action sociale et des familles et le code rural, ainsi que des lois relatives aux territoires ultramarins et certaines dispositions du PLFSS lui-même, sont aussi concernés.

Ce long amendement de la commission des affaires sociales reprend une par une les coordinations à accomplir, dans le but de s’assurer que le texte que nous voterons sera applicable et que son adoption ne conduira pas à une situation analogue à celle que nous avons vécue aujourd'hui même s’agissant des contrats jeunes.

Les amendements identiques n° 243 et 271, présentés par Mme Schillinger, M. Labazée, Mme Claireaux et M. Godefroy, d’une part, et par M. Reichardt, d’autre part, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 415, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 156

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

II. – Alinéa 245

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre amendement porte sur les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Nous sommes déjà intervenus sur cette question lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À compter du 1er janvier 2016, du fait de l’accord national interprofessionnel, les entreprises seront tenues de proposer une couverture collective complémentaire santé à leurs salariés.

Néanmoins, une difficulté se pose en Alsace-Moselle, du fait du régime particulier de ces territoires. Il a donc été jugé opportun de reporter de six mois l’application du dispositif législatif pour l’Alsace-Moselle, le temps que la mission parlementaire en cours rende ses conclusions.

Au-delà, le PLFSS pour 2016 soulève une nouvelle difficulté au regard de ce régime local.

En effet, ce régime spécifique et original assure aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire profite aux titulaires de revenus de remplacement et aux retraités, mais également à leurs ayants droit.

Or l’article 39, dans le cadre de la protection universelle maladie, supprime la notion d’« ayant droit majeur ». C’est un changement essentiel, susceptible d’avoir des conséquences négatives pour nombre de familles concernées.

Notre amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par les régimes locaux d’Alsace-Moselle à la catégorie des ayants droit. Sinon, la spécificité du régime local pourrait être mise à mal, alors que le Gouvernement a déclaré qu’il entendait le préserver.

L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 248

Après les mots :

Au premier alinéa,

insérer les mots :

la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est retiré, monsieur le président, car son dispositif est inclus dans l’amendement n° 451.

L’amendement n° 57 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 415 ?

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, avant de rédiger son amendement n° 451, qui en reprend notamment les dispositions. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 415 de bien vouloir le retirer.