Intervention de Francis Delattre

Notre désaccord sur l’équilibre général des comptes est fondé à la fois sur la situation actuelle et sur les prévisions – fort optimistes – que vous émettez pour l’année prochaine, madame la secrétaire d’État.

Alors que nous devrions nous orienter vers un équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2017, l’annonce d’un déficit de 9 milliards en 2015 constitue d’ores et déjà un handicap pour la réalisation de l’objectif de l’année prochaine.

Qui plus est, nous avons tous nos informations, et nous savons tous, à partir de la situation actuelle de l’assurance maladie, que la tendance est plutôt au creusement du déficit qu’au rééquilibrage.

Si l’on doit relever que, dans le projet de loi, la branche retraite devrait être en équilibre en 2016, il faut toutefois savoir que, selon le Conseil d’orientation des retraites, les déficits réapparaîtront en 2018, si nous n’intervenons pas dès maintenant.

Nous pensons aussi que les économies annoncées par le secrétaire d'État chargé du budget -7, 4 milliards d’euros - sont fort optimistes. En particulier, les 1, 8 milliard d’euros d’économies attendues de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires, sur lequel le Gouvernement n’a pas véritablement de pouvoir, ne trouvent pas de justification. Il en est de même sur la gestion des caisses de retraite ou sur l’assurance chômage.

Au total, les économies sont plutôt de l’ordre de 5 milliards d’euros que de 7, 4 milliards d’euros.

D’autant qu’il faut ajouter les transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui ne sont pas des déficits potentiels, mais la prise en compte des déficits de 2013 et de 2014, en provenance, notamment, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’assurance maladie.

Le problème se pose dès maintenant et les quelques ressources qui ont été apportées à la CADES pour faire face à l’absorption de près de 24 milliards d’euros ne suffiront pas, l’année prochaine, pour financer le déficit en cours de constitution de l’ACOSS.

Se pose ici un problème de fond, mes chers collègues.

La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale rend possibles les transferts de dettes à la CADES. Pour la Cour des comptes, qui a bien vu le problème que j’essaie d’expliquer, il serait temps de prévoir les ressources susceptibles de permettre à la CADES de faire face à ses futures responsabilités.