Intervention de Annie David

Ce que nous avons dit de l’article 26 vaut également pour cet article 27. La seule différence est qu’il est ici question du régime général.

Là encore, nous avions fait des propositions de recettes nouvelles, mais elles n’ont pas été entendues Les recettes dont l’approbation est prévue par cet article 27, qui concernent le régime général, toutes branches confondues – maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles – hors transferts entre branches, sont insuffisantes.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.