Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces amendements visant à supprimer l’article 30 méritent un commentaire sans doute un peu long, monsieur le président.

La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2016 – c’était bien vu ! –, considérant que notre pays ne pouvait se satisfaire de la persistance de déficits sociaux aussi élevés, alors qu’un effort considérable a été demandé aux ménages et aux entreprises au cours de la période récente.

L’article 30 et l’annexe B qu’il prévoit d’approuver reportent le retour à l’équilibre au-delà de la période de quatre ans couverte par les tableaux annexés, c'est-à-dire au-delà de 2019. Après 2016, le rapport annexé ne dit rien sur les actions que le Gouvernement entend mener pour respecter la trajectoire annoncée.

Depuis la révision opérée par la loi de programmation, le principe est le même : la pente du retour à l’équilibre est adoucie, différée, tandis que les hypothèses de recettes s’améliorent en fin de période et que les dépenses sont mieux maîtrisées.

Je note au passage que, pour connaître les hypothèses macro-économiques associées aux prévisions pour les comptes sociaux, il faut se reporter au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. La loi organique prévoit que cette annexe pluriannuelle porte également sur l’ONDAM. Or cette annexe est particulièrement détaillée, au risque d’être redondante, pour 2016, mais ne nous éclaire en rien sur la suite.

Nous apprenons en revanche au détour d’une phrase le prélèvement opéré au profit de l’assurance maladie sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, à hauteur de 0, 5 milliard d’euros sur deux ans.

Il y a là une atteinte manifeste au principe assurantiel de la branche, qui transfère déjà un milliard d’euros de cotisations chaque année, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail.

L’argumentation est pour le moins surprenante. Il s’agit en quelque sorte de restituer les gains de productivité du système de santé dont bénéficierait la branche AT-MP. On voit mal, dans ces conditions, pourquoi la branche maladie ne connaît pas un redressement spectaculaire !