Intervention de Ségolène Neuville

Si je comprends bien le sens de cet amendement, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la date de versement de cette prime est fixée par décret.

La suppression de cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité même de fixer une date et créerait un vide juridique complet, plaçant les familles dans une situation encore plus difficile. Ce n’était évidemment pas là votre intention, comme le montrent les propos de Mme la rapporteur ; mais telle est bien la conséquence qu’aurait l’amendement proposé.

Sur le fond, c’est-à-dire sur la situation des familles les plus précaires, qui peuvent en effet se retrouver en difficulté à la naissance d’un enfant en cas de non-versement de la prime, je vous répondrai qu’elles peuvent précisément bénéficier, juste avant la naissance, d’aides et d’avances au titre de l’action sociale des caisses d’allocation familiale, en vue d’acheter le matériel nécessaire.

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter du décalage dans le versement de la prime à la naissance, y compris pour les familles les plus précaires.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, qui, je le répète, engendrerait avant tout de la confusion, en créant un vide juridique total concernant la date possible de versement de la prime.