Intervention de Caroline Cayeux

Je reviens brièvement sur la nuance qui sépare, en l’occurrence, la loi et le décret. Pour résumer les choses de manière pragmatique, on peut considérer que le décret est en un sens contraire à la loi telle qu’elle a été votée par le législateur.

Voici donc la question que je souhaitais poser au Gouvernement : pour quelle raison maintenez-vous un décret contraire à la loi dont il est censé permettre l’application ?