Intervention de Ségolène Neuville

Je souhaite dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme vous le savez, les allocations familiales peuvent, sur décision du juge, être versées au département lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, ce qui n’est pas le cas de l’allocation de rentrée scolaire.

Les deux prestations sont différentes. L’allocation de rentrée scolaire, qui est sous conditions de ressources, concerne seulement la moitié des familles.

Le Gouvernement souhaite mieux aider les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de dix-huit ans. L’allocation sera donc versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le jeune pourra la toucher lors de sa majorité ou à la date de son émancipation. C’est cette option que le Gouvernement défend dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte en cours d’examen parlementaire.

Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais j’insiste sur le fait que l’allocation de rentrée scolaire est sous conditions de ressources. Certes, les services d’aide sociale à l’enfance peuvent également être confrontés à des problèmes de ressources ; mais c’est un autre débat. §En tous les cas, l’allocation de rentrée scolaire concernant les familles en difficulté, il est délicat d’en prévoir le versement systématique à l’aide sociale à l’enfance.

Au demeurant, les mécanismes aussi sont différents. Le versement est mensuel pour les allocations familiales alors qu’il est annuel pour l’allocation de rentrée scolaire.

Il apparaît donc plus logique et, surtout, préférable pour les jeunes concernés de verser l’allocation sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. §Cela leur permettra d’avoir un petit pécule à leur majorité. Nous le savons, les jeunes majeurs qui quittent l’aide sociale à l’enfance sont souvent dans une situation difficile. Les quelques milliers d’euros dont ils disposeront ainsi pourront les aider à démarrer dans la vie, en finançant par exemple le permis de conduire ou le dépôt de garantie pour la location d’un logement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et réaffirme son soutien au dispositif envisagé dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.