Intervention de Anne Émery-Dumas

L’article 36 fixe les objectifs de dépense de la branche vieillesse, conformément aux tableaux d’équilibre des articles 26 et 27 que la majorité sénatoriale vient de rejeter.

Pourtant, pour la première fois depuis 2005, la branche vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une prévision excédentaire de 900 millions d’euros pour le régime général. C’est une perspective qui devrait tous nous réjouir et dont nous devrions nous féliciter, puisqu’elle démontre que les réformes successives, qui ont été décidées par des majorités différentes auxquelles les uns et les autres ici ont appartenu, ont porté leurs fruits.

La réforme de 2010, par les mesures de recul de l’âge de départ à la retraite, représente, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une économie de 5 milliards d’euros pour 2016. Les réformes de 2012 et de 2014 suscitent un surcroît de cotisations à la branche évalué à 6 milliards d’euros supplémentaires en 2016, toujours selon la CNAV.

Ces réformes ont donc porté leurs fruits et conforté la capacité de notre système de retraite par répartition à répondre aux enjeux en assurant aux retraités actuels et futurs une retraite de base pérenne et solide.

D’aucuns dans cet hémicycle, peu enclins à faire confiance au paritarisme, doutaient de la capacité des partenaires sociaux à parvenir à un accord pour sauvegarder le financement des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Raison de plus de se féliciter du compromis trouvé à la fin du mois d’octobre et de l’accord qui, en instaurant notamment un dispositif de coefficients de solidarité, permet de stabiliser et de pérenniser le système sans remettre en cause l’âge légal de départ à la retraite.

Reste, bien sûr, le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, un fonds qui ne pourra se rapprocher de l’équilibre sans diminution sensible du nombre des chômeurs. La réduction du déficit du régime général et du FSV demeure un point de vigilance majeur et sollicite l’attention de tous les instants du Gouvernement, comme Mme la ministre nous l’a indiqué lors de son audition par la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui compte peu de mesures nouvelles et surtout des ajustements, prolonge et conforte la réforme de 2014 : la mise en œuvre du compte pénibilité ; l’amélioration des pensions, notamment celles des femmes, par une meilleure prise en compte des périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel au moment de la liquidation de leurs pensions.

Les auditions auxquelles j’ai pu assister avec M. le rapporteur ont permis également de constater l’avancée dans de bonnes conditions de la mise en place du compte unique retraite par le GIP, sous le contrôle de la CNAV, ce qui représente une simplification et une véritable avancée pour les polypensionnés, de plus en plus nombreux, qui n’auront qu’un dossier à remplir pour percevoir leur retraite.

Je veux également saluer l’instauration par le décret du 19 août dernier du droit opposable à la retraite, qui permet à tout futur retraité qui dépose son dossier complet quatre mois avant sa fin d’activité de percevoir le montant de sa pension dès le premier mois de sa retraite. Cette mesure de justice permettra de mettre fin aux pertes de revenus insupportables causées par les délais d’attente de liquidation administrative.