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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 12 novembre 2015 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 36
Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :La commission a émis un avis favorable. Comme je l’ai expliqué en tant que rapporteur au cours de la discussion générale, les perspectives financières de la branche vieillesse ne permettent pas d’envisager à législation constante un retour à l’équilibre.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit, en effet, aucune mesure structurelle permettant de répondre à l’enjeu du déficit du FSV. Je rappelle que le FSV, actuellement, apporte 3, 7 milliards d’euros pour les cotisations des chômeurs.
La branche vieillesse présente un excédent de 900 millions d’euros, ce qui est exceptionnel. Nous devons cette situation à la loi de 2010, qui rapporte environ 5, 1 milliards d’euros cette année, mais aussi à la hausse des cotisations prévue en 2014, qui, elle, rapportera 2 milliards d’euros, les cotisations vieillesse atteignant 17, 75 %. Cependant, la présentation souffre d’un manque de transparence, car le régime est en fait déficitaire de 2, 8 milliards d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales est favorable à l’amendement présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances. C’est une question d’honnêteté : nous devons les bons chiffres à nos concitoyens.
