Intervention de Gérard Roche

Avant de présenter cet amendement, auquel j’attache beaucoup d’importance, je veux souligner que la commission n’a pas l’outrecuidance de faire voter par amendement, et à bientôt minuit, une modification de l’accès au droit à la retraite.

Ce serait, bien sûr, totalement déplacé. En revanche, il est de notre rôle de parlementaires d’être force de proposition.

Cet amendement vise ainsi à proposer une orientation. Il reviendrait ensuite au Gouvernement de préparer une nouvelle loi, en concertation avec les partenaires sociaux.

L’année dernière, nous avions adopté un amendement tendant à prolonger le dispositif Fillon au-delà du 1er janvier 2017, date à laquelle les personnes nées après le 1er janvier 1955 pourront partir à la retraite à partir de 62 ans, sauf exception. Cette proposition du Sénat consistait à poursuivre le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour porter progressivement celui-ci à 64 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1960. Symétriquement, l’âge d’annulation de la décote était repoussé de 67 à 69 ans, ce qui n’était pas socialement acceptable.

Dans le contexte actuel, il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Il faut, au contraire, tout faire pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

Il est hors de question, également, de rehausser le niveau des cotisations. En effet, avec 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, il est difficile d’alourdir encore les charges pesant sur le travail.

Restent le levier de la durée de cotisation et celui du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.

L’urgence de la situation me conduit à privilégier le relèvement de l’âge légal, mesure ayant une incidence importante à court terme. C’est ce que je rappelais dans mon rapport présenté devant la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en juillet dernier, pour ramener durablement à l’équilibre les comptes de notre système de retraites.

Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, en 2016, la réforme de 2010 rapportera 5, 1 milliards d’euros. C’est pourquoi il paraît souhaitable d’actionner ce levier. La question qui demeure est : jusqu’à quel point ?

Les partenaires sociaux ont mis sur pied un accord permettant d’envisager une retraite à la carte, un système de bonus-malus qui revient en fait à fixer l’âge de départ à la retraite à taux plein à 63 ans.

Ce dispositif réintroduit une disparité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, lesquels pourront continuer à partir à 62 ans en bénéficiant d’une retraite complémentaire complète. Les auteurs de la réforme de 2003 s’étaient employés à gommer les différences entre les deux secteurs : il n’est pas acceptable que cet accord puisse revenir sur cet acquis.

Je fais donc, au travers du présent amendement, la proposition suivante.

Tout d’abord, il tend à reporter, à partir du 1er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de six mois par génération afin que, au 1er janvier 2019, celui-ci soit porté à 63 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1957. L’âge d’annulation de la décote ne serait pas modifié : il demeurerait fixé à 67 ans, alors que nous avions voté l’année dernière son report à 69 ans. Les carrières incomplètes ne seraient donc pas concernées.

Par ailleurs, tous les spécialistes des retraites s’accordent pour dire que la règle des cinq ans séparant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de l’âge d’annulation de la décote n’a rien d’intangible.

Voilà pour le cœur du dispositif. Le tableau figurant dans l’exposé des motifs du présent amendement vous aidera à comprendre le mécanisme et le calendrier progressif de sa mise en œuvre, qui s’inscrit dans celui de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P.