Intervention de Gérard Roche

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 5° de l’article L. 742-6 tel qu’issue de l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi avait ouvert l’accès à l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire.

Il est apparu nécessaire de préciser la rédaction de cet article, afin d’harmoniser le dispositif de l’assurance vieillesse volontaire au sein du régime des indépendants avec les autres régimes.