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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 12 novembre 2015 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 36 sexies nouveau
Gérard Roche, rapporteur :Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle concernant l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article disposent que les modalités de son application à certains autres régimes spéciaux sont précisées par décrets en Conseil d’État. Il est proposé d’étendre cette procédure au décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.
