Intervention de Annie David

Nous abordons le titre relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP.

Le présent article prévoit des transferts de cette branche vers la branche maladie du régime général, mais aussi vers le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. En 2016, 1 milliard d’euros sera ainsi transféré afin de prendre en compte le phénomène de sous-déclaration.

Certes, il est logique que les cotisations des entreprises compensent le coût, pour le régime général, des accidents du travail et des maladies professionnelles non déclarés comme tels. Pour autant, parallèlement à ce transfert annuel, il conviendrait de lutter efficacement contre ce phénomène de sous-déclaration. Or ce combat ne semble pas être mené. En effet, le coût annuel de la sous-déclaration est estimé entre 695 millions et 1, 3 milliard d’euros, avec une augmentation de 18 % du bas de la fourchette et de 17 % du haut de la fourchette.

Nous connaissons les causes et les manifestations de ce phénomène ; elles ont notamment été exposées dans le rapport Diricq de 2011, qui a mis en évidence des comportements de dissimulation visant à minimiser les taux de sinistralité affichés. Cela passe par la non-déclaration d’accidents, des pressions exercées sur les salariés ou sur les médecins de ville, l’accompagnement par une personne de l’entreprise du salarié chez son médecin, la prise en charge des soins par l’employeur, le manque de formation et d’information des médecins de ville, le déficit d’actualisation des tableaux des maladies professionnelles, etc.

Si nous ne luttons pas contre la sous-déclaration, les transferts vers la branche maladie continueront de croître, d’autant qu’émergent des pathologies non encore reconnues comme maladies professionnelles, telles que le burn out.

Au-delà de ce transfert, il est regrettable de devoir relever, à l’annexe B du PLFSS pour 2016, que 500 millions d’euros seront également transférés vers la branche maladie sur deux années – 2016 et 2017 –, sous forme de transferts de cotisations. Cette mesure, insérée dans le texte sans consultation préalable, est source d’inquiétudes. En effet, dès lors que la branche AT-MP affiche un léger bénéfice, elle subit une ponction au profit des branches déficitaires, alors même que sa dette, de l’ordre de 1 milliard d’euros, n’est pas résorbée.

Pour conclure, je voudrais revenir sur l’accord portant sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Outre les milliards d’euros d’économies réalisées sur le dos des retraités actuels et futurs, il entraîne un coût pour la branche AT-MP.