Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les amendements identiques n° 243 et 271, présentés par Mme Schillinger, M. Labazée, Mme Claireaux et M. Godefroy, d’une part, et par M. Reichardt, d’autre part, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 415, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 156

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

II. – Alinéa 245

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

La parole est à Mme Laurence Cohen.