Intervention de Laurence Cohen

Notre amendement porte sur les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Nous sommes déjà intervenus sur cette question lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À compter du 1er janvier 2016, du fait de l’accord national interprofessionnel, les entreprises seront tenues de proposer une couverture collective complémentaire santé à leurs salariés.

Néanmoins, une difficulté se pose en Alsace-Moselle, du fait du régime particulier de ces territoires. Il a donc été jugé opportun de reporter de six mois l’application du dispositif législatif pour l’Alsace-Moselle, le temps que la mission parlementaire en cours rende ses conclusions.

Au-delà, le PLFSS pour 2016 soulève une nouvelle difficulté au regard de ce régime local.

En effet, ce régime spécifique et original assure aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire profite aux titulaires de revenus de remplacement et aux retraités, mais également à leurs ayants droit.

Or l’article 39, dans le cadre de la protection universelle maladie, supprime la notion d’« ayant droit majeur ». C’est un changement essentiel, susceptible d’avoir des conséquences négatives pour nombre de familles concernées.

Notre amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par les régimes locaux d’Alsace-Moselle à la catégorie des ayants droit. Sinon, la spécificité du régime local pourrait être mise à mal, alors que le Gouvernement a déclaré qu’il entendait le préserver.