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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2015 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 39
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le I de cet amendement tend à opérer une coordination qui paraît bienvenue à la commission.
Quant au II, il tend à supprimer par coordination le décret fixant les conditions permettant de faire évoluer les délégations en cours. Or ce décret a une portée plus large que celui qui est prévu à l’article L. 160-17, dont l’existence fonde la demande de suppression. À l’article L. 160-17, le décret prévoit la seule possibilité de mettre fin à la délégation tandis que le décret de l’alinéa 335 permet de faire évoluer les délégations en cours sans nécessairement y mettre fin
La commission émet donc un avis favorable sur le I et demande la suppression du II.
