Intervention de Catherine Deroche

Aux termes de l’article 39 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, ayant renouvelé après le 30 juin 2015 un contrat non sélectionné pourront, jusqu’au 30 juin 2016, résilier ce contrat à tout moment, afin de souscrire l’un des contrats sélectionnés et de pouvoir continuer à utiliser leur chèque ACS.

Le présent amendement a pour objet de fixer la prise d’effet de la résiliation au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l’envoi par l’assuré des documents prévus à l’alinéa 2, à l’instar de ce qui est prévu pour la résiliation des primo-accédants à l’ACS. Notre intention est de laisser aux organismes assureurs un délai suffisant pour prendre en compte la demande de résiliation et de prévenir les difficultés de gestion, mais aussi les risques de contentieux pour les bénéficiaires, qui résulteraient du délai d’un jour prévu par l’alinéa 2 dans sa rédaction actuelle.