Intervention de Laurence Cohen

Comme d’autres spécialités, la filière visuelle est marquée par d’importantes difficultés d’accès pour les patients – en moyenne deux mois d’attente – et par des niveaux de dépassements élevés au regard des tarifs conventionnels.

Je veux concentrer mon propos sur le cœur de notre amendement, à savoir une différence de traitement entre le secteur libéral et les centres de santé au sein de l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans cet article, est prévue la création d’un contrat en vue d’aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux du secteur 1, à employer un orthoptiste. Il s’agit d’un dispositif d’incitation au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques. L’objectif est d’accroître le nombre de ces consultations en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur leurs missions de diagnostic et prescription et sur des activités chirurgicales.

Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologistes travaillant seuls en cabinet que ceux qui exercent dans une maison ou un centre de santé. Toutefois, alors qu’une contrepartie financière est prévue dans le premier cas, tel n’est pas le cas dans le second : la rémunération des maisons et centres de santé au titre de ces coopérations est une simple possibilité, qui ne pourrait intervenir, le cas échéant, qu’à compter de 2018 et dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, comme cela est clairement indiqué à l’alinéa 9 de cet article 42.

Une telle différence de traitement ne va pas dans le sens du développement des centres de santé, qui sont pourtant des outils essentiels en matière d’accès aux soins – une préoccupation qui avait été portée par Mme la ministre de la santé durant la discussion du projet de loi relatif à la santé. Elle entre en contradiction avec plusieurs articles que nous avons soutenus dans le cadre de l’examen de ce dernier texte.

Pour nous, le fait que la rémunération pour les centres de santé ne soit envisagée qu’à compter du 1er janvier 2018 et dépende d’une négociation conventionnelle n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique, lesquels doivent notamment viser à faire reculer significativement les inégalités d’accès aux soins pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui tend à rétablir une égalité de traitement.