Intervention de Gérard Roche

Au travers de cet amendement très technique, nous proposons de préciser que l’évaluation de l’augmentation des dépenses de dispositifs médicaux doit prendre en compte les transferts de dépenses de l’hôpital vers la ville.

L’article 45 ter met en place un mécanisme de régulation des dépenses de dispositifs médicaux par le Comité économique des produits de santé, le CEPS, visant à garantir la compatibilité du taux d’évolution prévisionnel des dépenses de dispositifs médicaux avec l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

L’article complète donc les missions du CEPS pour lui confier le soin de définir un mécanisme permettant d’assurer cette compatibilité.

Toutefois, il y a un problème. Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 ter met en comparaison, voire en balance l’évolution de l’ONDAM général et celle de la seule liste des produits et prestations, la LPP. Or cette dernière ne représente qu’un gros tiers des dépenses des dispositifs médicaux. Les autres dépenses, qui relèvent également de l’ONDAM général, s’effectuent à l’hôpital.

La part des dépenses des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations est artificiellement et substantiellement gonflée par ces transferts de dépenses de l’hôpital vers la ville. Dans ces conditions, il paraît tout à fait injuste de vouloir les faire évoluer au même rythme que l’ONDAM.

C’est pourquoi l’accord-cadre du CEPS doit prendre en compte les transferts de dépenses entre l'hôpital et la médecine de ville pour piloter les dépenses des dispositifs médicaux.

Pour résumer l’objet de cet amendement très technique, nous souhaitons nous assurer que la mise en œuvre de la disposition envisagée ne constituera pas un frein au développement d’une prise en charge ambulatoire ou au domicile des patients.