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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 septembre 2009 à 9h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article 13 bis A, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 170 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6241 -2 -1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
