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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 novembre 2015 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 46, amendement 146
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, MM. D. Laurent et Lemoyne, Mmes Deromedi, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier, César, J.P. Fournier, Mandelli et Morisset, Mme Hummel et MM. Houpert, Husson, Chaize, Bouchet, Lefèvre, Perrin, Gremillet et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
