Intervention de Colette Giudicelli

À l’exception de l’amendement n° 146 rectifié ter, qui est une demande de rapport – M. le président de la commission en discutera –, ces amendements, quasiment identiques, visent à mettre fin au financement par l’assurance maladie et les départements des prestations qui sont servies aux personnes handicapées prises en charge hors de France, dans des établissements situés en Suisse, dans un État de l’Union européenne ou dans un État de l’espace économique européen.

Aux termes de ces amendements, le président du conseil départemental et le directeur général de l’ARS, l’agence régionale de santé, ne pourraient financer que des établissements et services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées qui, soit sont déjà prises en charge en dehors de France, soit vivent à proximité de la frontière. La distance devrait être fixée par arrêté. Par ailleurs, ils devraient mettre en œuvre la décision d’orientation de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour trouver une solution d’accueil sur le territoire national dans un délai fixé par arrêté.

Les auteurs de certains de ces amendements proposent que le département ou l’ARS qui ne respecterait pas ces obligations doive acquitter une amende.

Enfin, les crédits de l’assurance maladie qui vont jusqu’à présent au financement des prestations servies par les établissements et services situés hors du territoire français seraient réintégrés dans l’ONDAM médico-social.

Les dispositions de ces amendements posent plusieurs difficultés.

Sur un plan purement pratique, elles ne résolvent en rien le problème du manque de place en France. Au contraire, les familles qui souhaiteraient aller en Belgique ou dans un autre pays de l’Union européenne n’auraient plus cette possibilité.

Sur un plan financier, elles mettent en difficulté des départements et des ARS, qui devront acquitter des amendes pour des questions qu’ils ne peuvent de toute façon pas résoudre de façon immédiate en raison du manque de places.

Sur un plan juridique, enfin, ils sont contraires à l’un des principes fondateurs du droit communautaire, à savoir le droit de circuler librement. Ils introduisent, par ailleurs, une exception problématique aux règles qui régissent actuellement le fonctionnement de notre système d’assurance maladie : une personne handicapée prise en charge à l’étranger ne pourrait plus voir ses soins remboursés.

Je puis souscrire à l’objectif visé au travers de ces amendements, mais la solution proposée me paraît excessive, et, ce faisant, inadaptée. Le Gouvernement a prévu de mobiliser 15 millions d’euros l’année prochaine. Des efforts plus soutenus devraient être engagés. Adopter ces amendements n’aurait qu’un seul effet : mettre encore plus en difficulté des familles qui sont déjà dans des situations très douloureuses.

Pour ces raisons, la commission a émis un défavorable sur l’ensemble de ces amendements.