Intervention de Annie David

Je souhaite soulever un problème qui préoccupe nos concitoyennes et concitoyens dans les territoires et sur lequel j’ai été interpellée, notamment dans mon département.

Il s’agit de la baisse de la prise en charge des frais de transport des travailleurs en situation de handicap, de leur domicile vers les établissements ou services d’aide par le travail. En effet, j’ai été alerté à la suite d’une annonce faite en ce sens par un établissement de l’Isère et qui aurait pour résultat d’augmenter, de fait, la participation des travailleuses et travailleurs de l’ESAT.

Cette question n’est pas nouvelle : elle avait déjà été soulevée en Île-de-France, où des difficultés financières avaient conduit un ESAT à réduire sa participation au transport entre le domicile et le travail. L’ARS, l’agence régionale de santé, avait alors débloqué des crédits exceptionnels pour assurer la prise en charge.

Si cette question s’est déjà posée, c’est en partie parce que les dispositions réglementaires ne sont pas claires à ce sujet. En effet, l’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge des « frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent ». La hauteur de la prise en charge n’est pas précisée.

Étant donné ce manque de précision et les difficultés financières auxquelles sont confrontés les ESAT, les travailleurs s’inquiètent, légitimement. Ils craignent de voir la prise en charge transport de leur ESAT reconsidérée. Si tel était le cas, cela diminuerait leurs revenus, déjà très faibles, et pourrait limiter leurs chances d’emploi.

J’aimerais donc, madame la ministre, dans la mesure de vos possibilités et pour rassurer les travailleuses et travailleurs de ces établissements, que vous puissiez clarifier la situation, le cas échéant en redéfinissant les modalités décrites dans l’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles.

Mes chers collègues, j’avais déposé un amendement en ce sens pour que nous puissions débattre de cette question dans notre hémicycle, mais l’article 41 de notre nouveau règlement m’a empêché de le défendre en séance. C’est la raison pour laquelle je vous interpelle au travers de cette intervention sur l’article.