Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le rapporteur général, votre demande est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte.

Vous proposez en effet de renvoyer à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui permet de préserver les droits garantis aux établissements concernés par les contrôles, ce qui est déjà le cas.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.