Intervention de Dominique Watrin

L’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit d’étendre les pouvoirs conférés aux agences régionales de santé, en leur donnant, notamment, la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats pour l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou qui le feraient imparfaitement.

Or les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », disposent déjà de pouvoirs étendus quant à l’organisation de la santé sur le territoire, sans transparence d’ailleurs à l’égard des collectivités locales, et avec, le plus souvent, des objectifs en matière de réduction de la dépense publique de santé sans commune mesure avec les besoins sanitaires réels.

Ainsi, dans la région Nord-Pas-de-Calais, au-delà des crédits accordés au FIR au titre des actions de prévention, notamment, nous déplorons que le ministère de la santé ait annoncé vouloir réduire de 33 millions d’euros le budget de la santé qui lui est alloué – ce chiffre ne concerne que cette région, et non pas la future région Nord–Pas-de-Calais–Picardie –, et geler les embauches pendant plusieurs années.

Cette mesure nous paraît contradictoire avec l’état sanitaire de cette région. Comme vient de le rappeler notre collègue Claude Kern, l’espérance de vie y est inférieure de trois ans à celle qui prévaut dans les autres régions et le taux de surmortalité y est supérieur de 60 % à celui de la moyenne nationale. La situation sanitaire de cette région imposerait donc, à l’inverse, un accroissement des crédits et des investissements.

De plus, j’ajoute qu’il n’y a pas de centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais, un département qui compte pourtant 4, 5 millions d’habitants. Certes, un nouvel hôpital va être construit à Lens, mais la situation actuelle n’est pas acceptable.

Or on nous impose encore des réductions de crédits et de personnels ou, en tout cas, le gel des embauches, alors que la région a besoin de meilleures conditions de fonctionnement et d’un véritable centre hospitalier universitaire. Ce serait en effet un moyen d’attirer des professionnels de santé, qui font actuellement défaut.

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter que la logique comptable guide seule le travail de nos hôpitaux et de nos structures sanitaires.

Tel est le sens de cet amendement.