Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Que la signature par chaque médecin à titre individuel du contrat d’amélioration de la qualité des soins risque d’être complexe, je le conçois, encore que les médecins ne soient pas partout un millier ; il n’est pas rare qu’un établissement n’en compte qu’une dizaine. Il n’en demeure pas moins que l’avis de la commission médicale d’établissement ne constitue pas un engagement contractuel. De là la question qui nous a été posée et que je me borne à relayer, la trouvant légitime.

Il me semble, madame la ministre, que vous n’êtes pas à proprement parler opposée à notre proposition ; vous estimez qu’elle n’est pas praticable. Pourtant, la conclusion d’un contrat de qualité suppose que quelqu’un signe au bas de la page. Or les cliniques et les hôpitaux privés font valoir qu’ils ne sont pas qualifiés pour s’engager au nom des médecins libéraux qui exercent en leur sein. J’ignore si une solution plus élégante que celle que nous proposons peut être trouvée, mais je suis certain qu’un vrai problème se pose…