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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 50 bis nouveau, amendement 69
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les frais d'un transport ayant fait l'objet d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé, sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. »
La parole est à M. le rapporteur général.
