Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 13 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 51

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement vise à appliquer aux personnels des établissements publics de santé les jours de carence prévus pour les salariés du secteur privé. Actuellement, les salariés des établissements de santé privés sont soumis à des jours de carence, alors que les agents de la fonction publique hospitalière et les contractuels des établissements publics de santé ne le sont pas. Il nous paraît juste que la réorganisation de l’hôpital s’accompagne de mesures d’équité entre les différentes sortes d’établissements ; il y a là une mesure parmi celles qui doivent être prises dans cet esprit.

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