Intervention de Caroline Cayeux

Le Gouvernement envisage d'aligner le taux de cotisation du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ou PAMC, sur celui du régime social des indépendants, le RSI, afin de permettre à l'assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés.

Aux yeux des auteurs du présent amendement, un dispositif législatif n’est pas nécessaire pour cela, une simple modification réglementaire de l'article D. 722–3 suffit.

La mise en cohérence de ces taux est une revendication ancienne des professionnels de santé.

Cet anachronisme est à l'origine de la dualité du statut de certains professionnels de santé conventionnés relevant pour les uns du régime PAMC, pour les autres du régime RSI, selon leur situation conventionnelle. Un alignement des cotisations contribuerait à une véritable simplification administrative.

De plus, la contribution additionnelle instaurée pour les bénéficiaires du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés repose uniquement sur la notion de dépassement, qui n'a rien à voir avec la gestion du risque maladie. Or le dépassement résulte le plus souvent d'un désengagement de l'assurance maladie.

Pour la médecine bucco-dentaire, les bases de remboursement des prothèses et de l'orthodontie sont bloquées depuis plus de vingt-sept ans. Dans ces conditions, il ne s'agit plus de dépassements, mais bien de compléments d'honoraires.

Qui plus est, cette taxe s'appliquera sur les forfaits CMU–C, bloqués depuis 2006, pénalisant ainsi les praticiens situés dans les zones défavorisées, souvent très sous-dotées.

L'amendement proposé vise donc à supprimer cette nouvelle taxe, qui introduirait, si elle était adoptée, une rupture d'égalité entre les professionnels de santé affiliés au même régime d'assurance maladie. En outre, l’instauration de cette taxe est contraire à l'objectif d'accès aux soins clairement affiché par les corps constitués.