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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 52
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise en fait deux objectifs.
Le premier est de sanctionner les établissements ne respectant pas les tarifs opposables dans le cadre des missions de service public. On relève au passage que le groupe CRC est favorable au maintien de ces tarifs.
Le second objectif est d’étendre les cas où la société mère ou holding est appelée au recouvrement des sommes dues par une filiale en incluant la fraude aux cotisations sociales.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
