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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 62, amendement 456
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'avant–dernier alinéa de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 € ».
La parole est à Mme la ministre.
