Intervention de Marisol Touraine

Cet article 62 porte sur la possibilité, pour les organismes de sécurité sociale, de demander des données ou documents à des établissements bancaires dans le cadre de contrôles portant sur des assurés ou des entreprises.

Cet amendement vise à préciser la sanction applicable lorsque les établissements ne répondent pas aux demandes qui leur sont faites.

Actuellement, l’absence de transmission des documents demandés est sanctionnée par une amende forfaitaire de 7 500 euros. Pour clarifier les conditions d’application de ce droit de communication, il est proposé d’aligner le montant de la pénalité sur celle qui est applicable en matière fiscale.

Il s’agit donc, d’une part, d’indiquer que la sanction s’applique pour chaque personne concernée par la demande, à hauteur de 1 500 euros et, d’autre part, d’aligner le montant global de la sanction sur le montant retenu en matière fiscale, à hauteur de 10 000 euros par demande, quel que soit le nombre de personnes concernées.

C’est par conséquent un amendement de coordination avec la législation fiscale.