Intervention de Alain Milon

Je voudrais inviter mes collègues sénateurs à voter cette quatrième partie, bien que nous ayons supprimé les objectifs de dépenses.

Monsieur Daudigny, si nous avons supprimé ces objectifs de dépenses, c’est parce que nous ne les partagions pas. Malheureusement, la loi nous empêche de formuler de nouvelles propositions, notamment une baisse desdits objectifs.

En effet, si nous votions une diminution des dépenses, cela entraînerait une augmentation des charges de l’État et celle-ci nous mettrait sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Pour exprimer notre désaccord, nous étions obligés de supprimer ces articles sans pouvoir faire des propositions, que nous avons pourtant en tête.