Nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 17 novembre, à quinze heures quinze. Le vote par scrutin public solennel aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente, en salle des conférences.
La parole est à M. le président de la commission.