Intervention de Alain Milon

Monsieur Tourenne, bien évidemment, parmi les propositions qui sont présentées, certaines sont des mesures extrêmement importantes et intéressantes, quand d’autres restent des « mesurettes », mais ce constat vaut pour tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux le redire, parce que je le pense franchement, tous les ministres de la santé que j’ai connus jusqu’à présent ont été des ministres de qualité : ceux qui ont précédé Mme Touraine, Mme Touraine elle-même et, très certainement, ceux qui suivront. §

Au terme de l’examen de ce texte par le Sénat, un peu plus de la moitié des articles ont été adoptés conformes et près d’une trentaine ont été modifiés. Cela montre que nous reconnaissons l’utilité d’un certain nombre de dispositions, souvent de nature technique, qui peuvent apporter des améliorations ponctuelles à notre système de protection sociale. Ce système, je le note au passage, est encore extrêmement complexe du fait de la coexistence de nombreux régimes différents, à un moment où l’équité et l’efficacité commanderaient de simplifier et d’unifier.

Le Sénat a en revanche supprimé douze articles et a adopté une quinzaine d’articles additionnels, marquant ainsi des choix qui se différencient clairement de ceux effectués par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Je mentionnerai plus particulièrement l’article 21, puisque tous les groupes, sauf un, ont souhaité sa suppression. Cette large majorité transpartisane démontre que la mesure proposée pour la couverture complémentaire des personnes âgées de plus de 65 ans a suscité beaucoup d’interrogations et que nous n’avons pas été convaincus par la solution proposée par le Gouvernement. Toutefois, nous ne sommes pas hostiles aux objectifs qu’il s’assigne et nous l’avons montré en adoptant l’amendement proposé par la commission des finances sur l’élargissement des conditions d’accès à l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

Pour le reste, nous avons rejeté les objectifs de recettes et de dépenses pour 2016, ainsi que les projections pluriannuelles. Ce vote traduit notre désaccord de fond sur les arbitrages effectués depuis 2012 et que j’ai rappelés en discussion générale : alourdissement des prélèvements, ponctions sur la politique familiale, traitement insuffisant des déficits des branches maladie et vieillesse, en particulier du FSV.

Le Gouvernement l’a relevé, plusieurs amendements adoptés en troisième partie induisent de moindres recettes. C’est notamment le cas de celui qui porte sur les prélèvements sociaux pour les non-résidents, mais, sur ce point, la fragilité juridique du dispositif proposé au regard de la jurisprudence européenne a été soulignée.

J’observe néanmoins que, pendant que nous discutions ici, au Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de Jean-Marc Ayrault ayant pour conséquence une réduction du rendement de la CSG dans des proportions beaucoup plus importantes, puisqu’il s’agit d’un milliard d’euros à deux milliards d’euros par an, sans que nous connaissions la manière dont cette réforme sera compensée.

Pour notre part, nous avons montré, avec notre amendement sur les paramètres du départ en retraite, notre volonté de maîtriser des dépenses qui s’alourdiront inévitablement sous l’effet de la démographie.

Au-delà des nombreux articles que nous avons approuvés, ce sont bien des différences de choix sur le pilotage de notre système de protection sociale que traduit le texte issu des débats du Sénat.

Pour terminer, je tiens à remercier Mme la ministre, les présidents de séance, M. le rapporteur général, Mmes et MM. les rapporteurs et nos collaborateurs respectifs de l’ambiance générale qui a présidé à nos débats, une ambiance de travail chaleureuse empreinte de respect, ce à quoi je tiens beaucoup.