Intervention de Philippe Dallier

Le texte prévoit également l’obligation de publier, diffuser ou afficher la décision du juge selon les modalités qu’il précise.

Oui, ces dispositions auront des conséquences sur la compétitivité de nos entreprises, grandes ou petites ! Elles feront le bonheur de la concurrence étrangère, qui n’en demande pas tant.

Songez-y, mes chers collègues : ce texte concernera les 217 grandes entreprises françaises qui, selon les chiffres de l’INSEE en 2011, représentent plus de la moitié du chiffre d’affaires réalisé à l’export ! L’adoption de cette proposition de loi entraînera à coup sûr une dégradation de notre balance commerciale, qui n’en a pas besoin !