Intervention de Philippe Dallier

En fragilisant encore un peu plus le tissu entrepreneurial français et la compétitivité des entreprises, c’est bien sur l’emploi en France que la proposition de loi aura des répercussions.

Au-delà des arguments économiques, il y a de vrais problèmes juridiques. Je vais en dresser la liste. Le Conseil constitutionnel aura certainement à en connaître.

Tout d’abord, le texte méconnaît l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Aucune entreprise n’a les moyens de savoir ce que doit comporter le plan de vigilance ou ce que sont les « mesures de vigilance raisonnable » à mettre en œuvre.