Intervention de Philippe Dallier

Le renvoi à un décret emporte la critique de l’incompétence juridique née de l’article 34 de la Constitution.

Ensuite, la proposition de loi viole les exigences constitutionnelles en matière pénale. L’amende civile constitue une sanction et doit, de ce fait, respecter le principe de légalité pénale. Cela implique un impératif de précision que le texte ne respecte ni sur la définition du champ d’application, ni sur la qualification juridique de l’infraction, ni sur le référentiel applicable. S’agira-t-il de la loi française ? De la loi locale ? D’un autre référentiel ? Nous n’en savons rien.

De même, le texte ignore le principe d’égalité. Seules les entreprises dont le siège est en France seront concernées par ce texte. Leurs concurrentes pourront continuer à vendre sur le territoire national des produits ne répondant pas aux mêmes exigences.

Le critère retenu du nombre de salariés est dépourvu de tout rapport avec les finalités que le dispositif affirme poursuivre. En témoigne la récente décision du Conseil constitutionnel censurant le plafonnement des indemnités de licenciement en fonction de la taille de l’entreprise.

Enfin, la proposition de loi se heurte à la garantie des droits.